Amendements d'Esther Sittler

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoi...

Alinéas 7 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 253-15. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affai...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1. Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence. Exposé sommaire : La composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché devra répondre à ...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considérat...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la deuxième phrase de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces chasses et battues peuvent également porter sur les loups en cas d’attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Depuis la réapparition du ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment en faisant de la population lupine une espèce protégée simple Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar me...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de trans...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes tr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 815-3 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : « 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; « 2° Donner à l’un ou plusieurs des ind...

Alinéa 25 I. – Après la référence : L. 5314-1 insérer les références : , L. 5131-2, L. 5313-1 II. – Après les mots : ainsi que par insérer les mots : les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Empl...