Amendements d'Esther Sittler

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats et aux collaborateurs salariés des parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès aux concours internes de la f...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'article L. 323-1 du code du travail que pour leurs agents permanent...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services civils effectifs accomplis par les personnels des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A) sont pris en compte au titre de l'ancienneté de service lors de la nomination dans un grade de la fonction publique territoriale et bonifiés pour le déroulement de...

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes » .....

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-3 du code du travail, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

I - Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces biens ne sont pas mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux impositions relatives à l'année 20...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul des...

Dans cet article, remplacer la date : 1er juillet 2006 par la date : 1er janvier 2006 Exposé sommaire : La revalorisation des pensions de retraite de 2 points adoptée à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement, représente une avancée importante pour le monde combattant. L'indice de référence de la retraite passe ainsi de 33 à 3...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquan...

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif de la loi Malraux dans la liste des...

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à indemniser à hauteur de la moitié des sommes dues, les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe au montant minimum, au sein de chaque classe, le tarif par passager des aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger d...