Amendements d'Esther Sittler

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : assurant un égal accès par les mots : favorisant un accès plus équilibré II. - Dans le 1° du II de cet article, remplacer les mots : assurant un égal accès des femmes et des hommes dans par les mots : favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à III. - Dans le texte pr...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce : Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article: I. - Le second alinéa de l'article L. 122-28-6 du code du travail est supprimé. II. - L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de ...

I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots : l'état de grossesse par les mots : la grossesse justifiée par un certificat médical II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots : état de grossesse par les mots : grossesse justifiée par un certificat médical Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le c. du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, I. - après le mot : démission insérer les mots : ou d'un licenciement II. - remplacer les mots : qui suivent le terme de ce congé par les mots : de l'embauche Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : l'exercice de la responsabilité familiale par les mots : la vie personnelle et familiale Exposé sommaire :

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots : l'exercice de la responsabilité familiale par les mots : la vie personnelle et familiale Exposé sommaire :

I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 311-10 du code du travail, supprimer les mots : favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles II. - Compléter le même texte par les mots : relatives à l'égalité prof...

I. - Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code ...

Dans la deuxième phrase et la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer les mots : engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l'employeur ait Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis - Les dispositions du I ne s'appliqueront aux entreprises qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'année précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-27 du code du travail, remplacer les mots : vingt salariés par les mots : onze salariés non couverts par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers sont rendus publics par tout moyen de communication, directement ou par le biais de conventions passées avec des organismes privés. » Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV - Les dispositions du présent article ne s'appliqueront aux branches qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les trois années précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail : « La commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la partie patronale n'a pas communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de c...