Amendements de Florence Lassarade

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps, le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises. L...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et carrosserie HANDICAP assurant un trans...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé : « Art. 1028.… – I. – Les opé...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. » II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression au 1 er janvier 2021 du compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique, telle qu’elle a été adoptée par la voie d’un amendement à l’Assemblée nationale. Cette suppression n’est pas souhaitable pour plusieurs r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la diminution de deux centimes par hectolitre du remboursement de TICPE applicable véhicules poids-lourds de 7, 5 tonnes exerçant l’activité de transporteur routier de marchandises. En effet, cet article entraînera une charge supplémentaire pour les entr...

I. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du D du I du présent article et entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

I. – Alinéa 33 Après le mot : portuaire insérer les mots : et réparation navale II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – Alinéa 86 Après le mot : naturel, insérer les mots : au gaz de pétrole liquéfié, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par les mots : et avant le 1 er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coû...