Amendements de Florence Lassarade

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ». Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement souscrit au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent,...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de prote...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple. NB :La présente r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 1° du I de l’article 790 G est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 779 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ; b) Au V, après les mots : « neveux et nièces », sont insérés les mots : «, petits-neveux et petites-nièces » ; II. – P...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ; c) Au V, le montant : « 7...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ; c) Au V, le montant : « 7...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommun...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-... ainsi rédigé : « Art. L. 2123-.... – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus fa...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ; 2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : « Art. L....

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ; c) Au V, le montant : « 7...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ; c) Au V, le montant : « 7...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article » . Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission d’entreprise est un enjeu majeur de notre économie qui doit être encouragé à l’heure nous sommes confrontés à des délocalisations ou restructurations qui font souvent suite à la vente d’entreprises à des sociétés de capitaux justement déliées de toute dimension patrimoniale. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi va dans le bon sens pour les articles qui augmentent les abattements des DMTG ou encore le rappel fiscal, mais le présent article annule en quelque sorte ces avancées en supprimant l’exonération de droits de succession des assurances-vie, un des placements les plus usités...