Amendements de Florence Lassarade

Alinéa 2 Remplacer les mots : trois et demie par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseiller...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du code général de collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établis à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs ...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre I er du code de l’urbanisme ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : absence de prise de position formelle par les mots : validation de l'acte II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du rescrit aux relations entre les collectivités locales et l'administration en l'occurrence le Préfet, est une mesure positive car le dialogue doit être c...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l'intervention ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la création d’une commune nouvelle concernant des communes situées dans des départements ou des régions différentes soit toujours soumise à l’approbation du département qui peut s’y opposer par une délibération contraire et motivée. En effet, les dispositions du nouvel art...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection ré...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur la révision des règles de cumul des mandats afin d’étudier la possibilité d’un retour du cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants, sans cumul des ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle concernant l’informatisation des services de l’état ...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié titulaire d’un mandat politique au sens du code électoral ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-1 du présent code » ; 2° La prem...