Amendements de Florence Lassarade

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être ...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est créé une médaille de l’intégration distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les...

Alinéa 10 Supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Les derniers événements nous ont démontré que notre laxisme juridique peut avoir des conséquences dramatiques. Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que dès leur existence elles doivent justifier d’un principe de p...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la prise en charge et les dépenses résultant de la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent de la compétence de l’État. » II. – La per...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Amendement n° 222, alinéa 5 Après les mots : impératifs de insérer les mots : continuité, de Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissements de santé à participer à la permanence des soins, il laisse dans l’ombre une grande part du travail réalisé par ces établissements de santé en matière de con...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ; 2° Après l’article 21...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé Exposé sommaire : L’article 9 crée une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en établissement de santé, en établissement médico-social ou social,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Ces modalités et conditions tiennent compte des activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, en dehors des heures ouvrables, la nuit, les week-ends et jours fériés. Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissem...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestati...

Alinéa 17 Après le mot : bilan insérer les mots : élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, Exposé sommaire : En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris en 2021, cette précision vise valoriser le travail mené conjointement par le Directeur e...

1° Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ; 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un contrat de gouvernance est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...