Réforme de l'hôpital

Lors de l’examen d’un amendement défendu puis retiré par M. Vasselle, nous avons évoqué la négociation relative au secteur optionnel, aujourd'hui complètement enlisée, qui a commencé non pas il y a quelques mois, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, mais voilà bientôt cinq ans. Comment faire confiance à la négociation conventionnelle...

J’ai le sentiment que les explications de Mme la ministre n’ont fait que nous embrouiller davantage, alors que j’éprouvais déjà des difficultés à comprendre le dispositif.

Vous mettez de côté les représentants de l’État, pour ne faire voter que les autres membres du conseil de surveillance, et ainsi le budget sera approuvé, si j’ai bien compris, par une majorité simple ! Madame la ministre, je ne vois pas pourquoi vous avez recours à ce simulacre de démocratie. Certes, il est clair que ne voulez pas d’une vérit...

… dans la mesure où celle-ci remettrait en cause les décisions que vous avez adoptées s'agissant du budget de la sécurité sociale. Vous souhaitez que, dans les régions, votre budget ne puisse pas être remis en cause et qu’il soit appliqué. Je comprends votre souci, mais, dans ce cas, assumez votre choix et faites en sorte que le conseil de sur...

Je confirme que, en commission, nous nous étions effectivement mis d’accord pour que ne soient visés que les établissements placés sous administration provisoire. Nous avons omis d’apporter cette précision en rectifiant notre amendement, mais il va de soi que nous accédons à la demande du rapporteur et le rectifions de nouveau.

Cet amendement est bienvenu, et par conséquent nous le voterons. Pour illustrer la démarche de nos collègues socialistes, je rappellerai que le député Marc Bernier dans son rapport d’information prévoyait pour les interventions une durée limite, au-delà de laquelle il n’était pas envisageable de dispenser des soins dans de bonnes conditions. I...

Nous avons effectivement eu un long débat sémantique en commission à propos des mots « patients » et « usagers ». J’avoue n’avoir pas été convaincu par les arguments – repris, me semble-t-il, par Mme la ministre – selon lesquels « patients » renvoie à la santé et « usagers », au médico-social. Malgré cette définition finalement assez simple, o...

Malgré sa simplicité, cette définition n’a malheureusement pas été retenue. Nous allons d’errements en errements, au prix d’incohérences que vient de souligner notre collègue Desessard : il est vrai que l’on utilise souvent l’un pour l’autre.

Mais si ! J’en suis persuadé ! D’ailleurs, pourquoi avoir privilégié le patient au détriment de l’usager dans le titre du projet de loi ? Pourquoi ne pas avoir dit « hôpital, usagers, santé, territoires », quitte à modifier éventuellement l’ordre des mots dans le titre pour respecter celui de l’alphabet ? Selon votre propre définition, madame ...

Vous le voyez, à travers ces problèmes sémantiques, ce sont des problèmes de fond qui se trouvent posés. Comme vous le savez, toutes les questions de forme masquent des questions de fond. Ce mésusage des termes « patients » et « usagers » nous en offre un exemple particulier.

Madame la ministre, je suis sensible à votre intervention. Rien, dans votre amendement, n’exclut effectivement la présence des représentants des centres de santé au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Au vu de la rédaction qu’elle a adoptée, la commission s’oppose formellement à une telle représentation, à plus forte ...

Nous proposons d’ajouter les adjectifs « financiers » et « matériels » au substantif « moyens » pour désigner les moyens de fonctionnement de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

Si cet amendement n’est pas rédactionnel, il vous sera sans doute possible de répondre à la question suivante : y a-t-il des moyens autres que financiers et matériels ? Il peut effectivement y avoir des moyens humains. C’est sans doute cela que j’ai oublié de préciser et c’est probablement la raison pour laquelle vous refusez mon amendement…

Comme nous l’avons déjà dénoncé, le schéma de l’article 26 vise concrètement à donner une large partie des pouvoirs de décision au seul directeur général de l’agence régionale de santé. La principale fonction de ce « superpréfet » du secteur sanitaire et social est de décliner la politique de régulation comptable des dépenses de santé décidée, ...

Vous avez mal compris mes propos, madame la ministre. Il n’y a aucune connotation péjorative dans le fait de nommer « préfet » le directeur général de l’agence régionale de santé. J’ai même entendu certains le désigner comme un « superpréfet sanitaire ».

Par ailleurs, vous ne semblez pas assumer véritablement l’ampleur des fonctions que ce directeur général sera amené à exercer.

Il aurait mieux valu l’appeler, je ne dirais pas « commissaire de la République de santé », mais « préfet de santé ».

Pour notre part, nous avions naïvement pensé, lorsque vous parliez de régionalisation et de démocratisation du système de santé, que ce directeur serait accompagné et aidé par une structure véritablement démocratique. Il nous semblait qu’un conseil d’administration et une conférence régionale de santé étaient des structures qui lui permettraien...

Or, au lieu d’un conseil d’administration, vous créez un conseil de surveillance, qui n’exerce qu’un rôle de contrôle, et une conférence régionale de santé dont la place, malheureusement, est tout à fait secondaire. Vous nous avez présenté cette réforme comme une décentralisation.

Nous pensions que vous aviez la volonté de démocratiser le système. Peut-être avons-nous eu tort ! Nous sommes donc un peu déçus, et j’ai traduit tout à l'heure notre déception dans mon intervention.