Amendements de François Commeinhes

Alinéa 43 L’alinéa 43 est ainsi modifié : Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : « note le volet scientifique » Exposé sommaire : Amendement de simplification qui vise à garantir les prérogatives du maître d’ouvrage. L’introduction d’une notation du volet scientifique par l’État est de nature à fausser la libre concurrence entre opér...

Alinéa 43 Remplacer l’alinéa 43 par les dispositions suivantes : « Dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au I-1° de l’article 80 du Code précité. L’État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudica...

Alinéa 43 L’alinéa 43 est ainsi modifié : Dans la première phrase, remplacer le mot : « offres » par les mots : « projets scientifiques d’intervention » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive pour les aménageurs publics. Dans le cas des aménageurs soumis au Code des ma...

Alinéa 43 L’alinéa 43 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d’ouvrage. La personne ...

Alinéa 24 L’alinéa 24 est ainsi modifié : Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État sur les collectivités...

Alinéa 21 Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes : « L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la ...

Alinéa 21 Après l’alinéa 21, ajouter une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire et dans les conditions prévues à l’article L. 522-1, un service archéologique de collectivité territoriale habilité peut intervenir en dehors du territoire de sa collectivité, lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la presc...

Alinéa 21 L’alinéa 21 est ainsi modifié : Supprimer la quatrième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales, qui ne sont pas toutes dotées d’un service archéologique agréé ou habilité comme opérateur d’archéologie...

Alinéa 21 L’alinéa 21 est ainsi modifié : Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant une obligation nouvelle et injustifiée pour les collectivités territoriales souhaitant renouveler ou recevoir un agrément (ou une habilitation) d’opérate...

Alinéa 21 L’alinéa 21 est ainsi modifié : Au sein de la deuxième phrase, supprimer le mot : « administrative » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État sur les collectivités territoriales. Considérant que l...

Alinéa 17 L’alinéa 17 est ainsi modifié : Dans la dernière phrase supprimer les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de nouveau cadre contraignant, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en matière d...

Alinéa 9 L’alinéa 9 est ainsi modifié : Au sein de la première phrase, supprimer les mots : « économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire de complexité supplémentaire dans les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive. Considérant - d’une part, que selon l’article 1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis, par lequel le Gouvernement est revenu sur une mesure votée il y a quelques mois seulement (et à l’unanimité à l'Assemblée nationale), dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 3...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Alinéa 10, seconde phrase 1° Au début, insérer les mots : Le montant de la part spécifique ainsi que 2° Remplacer les mots : peut être majoré dans la limite de 10 % par les mots : peuvent simultanément être majorés dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité au gouver...

Alinéa 10, seconde phrase 1° Au début, insérer les mots : Le montant de la part spécifique ainsi que 2° Remplacer les mots : peut être majoré dans la limite de 10 % par les mots : peuvent simultanément être majorés d’un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de com...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe dél...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des d...