Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'amendement n° 77 supprime la disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) élaboreraient conjointement un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu des nouvelles régions. Si les Ceser souhaitent rédiger un tel rapport, rien ne les y empêche act...

L'amendement n° 77 supprime la disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) élaboreraient conjointement un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu des nouvelles régions. Si les Ceser souhaitent rédiger un tel rapport, rien ne les y empêche act...

L'amendement n° 79 précise les principes régissant les lieux de réunion des conseils régionaux, en s'inspirant des dispositions applicables aux conseils municipaux. L'amendement n° 79 est adopté. L'amendement n° 80 supprime une disposition tautologique selon laquelle l'hôtel de la région est situé sur le territoire de la région.

L'amendement n° 79 précise les principes régissant les lieux de réunion des conseils régionaux, en s'inspirant des dispositions applicables aux conseils municipaux. L'amendement n° 79 est adopté. L'amendement n° 80 supprime une disposition tautologique selon laquelle l'hôtel de la région est situé sur le territoire de la région.

Ce n'est plus ce que dit le texte en vigueur aujourd'hui. L'amendement n° 80 est adopté. L'amendement n° 13 prévoit que la fixation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions serait précédé des avis des conseils régionaux intéressés et des conseils municipaux des chefs-lieux de régions actuelles et de celles envisagées comme chefs-lieux d...

Ce n'est plus ce que dit le texte en vigueur aujourd'hui. L'amendement n° 80 est adopté. L'amendement n° 13 prévoit que la fixation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions serait précédé des avis des conseils régionaux intéressés et des conseils municipaux des chefs-lieux de régions actuelles et de celles envisagées comme chefs-lieux d...

Nous avons déjà évoqué cette question précédemment. J'y suis plutôt favorable. L'amendement n° 55 est adopté.

Nous avons déjà évoqué cette question précédemment. J'y suis plutôt favorable. L'amendement n° 55 est adopté.

L'amendement n° 82 permet à deux départements de fusionner, cette disposition ayant été abrogée par l'Assemblée nationale. En revanche, il convient de supprimer la condition de référendum local et d'introduire, comme pour les autres modalités de regroupement de collectivités, le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrag...

L'amendement n° 82 permet à deux départements de fusionner, cette disposition ayant été abrogée par l'Assemblée nationale. En revanche, il convient de supprimer la condition de référendum local et d'introduire, comme pour les autres modalités de regroupement de collectivités, le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrag...

C'est effectivement le caractère obligatoire qui est supprimé et seuls les suffrages exprimés sont pris en compte pour le calcul de la majorité des trois cinquièmes. L'amendement n° 82 est adopté, ainsi que l'amendement n° 83 L'amendement n° 56 supprime la date du 1er janvier 2016 afin d'autoriser les redécoupages départementaux dès la promu...

C'est effectivement le caractère obligatoire qui est supprimé et seuls les suffrages exprimés sont pris en compte pour le calcul de la majorité des trois cinquièmes. L'amendement n° 82 est adopté, ainsi que l'amendement n° 83 L'amendement n° 56 supprime la date du 1er janvier 2016 afin d'autoriser les redécoupages départementaux dès la promu...

Il serait surprenant qu'un département puisse quitter sa région d'origine sans que celle-ci soit associée à la décision, car il s'agit pour elle d'une modification substantielle de son territoire. Ce serait contraire à la libre administration des collectivités territoriales puisque l'intégrité territoriale de la région de départ serait bousculé...

Il serait surprenant qu'un département puisse quitter sa région d'origine sans que celle-ci soit associée à la décision, car il s'agit pour elle d'une modification substantielle de son territoire. Ce serait contraire à la libre administration des collectivités territoriales puisque l'intégrité territoriale de la région de départ serait bousculé...

À la suite de notre débat, je propose de compléter l'amendement n° 33 par les mots : « La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi. »

À la suite de notre débat, je propose de compléter l'amendement n° 33 par les mots : « La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi. »

L'amendement n° 33 ainsi modifié remplace aussi la date de 2019 par celle du 31 décembre 2016. L'amendement n° 32 n'est pas adopté. L'amendement n° 33 rectifié est adopté. Les amendements n° 34, 58 et 59 deviennent sans objet. L'amendement n° 1 est retiré. Les amendements n° 35, 40, 41 et 60 deviennent sans objet.

L'amendement n° 33 ainsi modifié remplace aussi la date de 2019 par celle du 31 décembre 2016. L'amendement n° 32 n'est pas adopté. L'amendement n° 33 rectifié est adopté. Les amendements n° 34, 58 et 59 deviennent sans objet. L'amendement n° 1 est retiré. Les amendements n° 35, 40, 41 et 60 deviennent sans objet.

Notre commission spéciale avait limité le nombre de conseillers régionaux à 150, en prévoyant deux exceptions, pour la région Rhône-Alpes et la région Île-de-France, pour laquelle nous avions fixé un plafond respectivement de 170 et 180. L'Assemblée nationale en a décidé autrement : en cas de fusion, elle préconise l'addition des deux conseils....

Notre commission spéciale avait limité le nombre de conseillers régionaux à 150, en prévoyant deux exceptions, pour la région Rhône-Alpes et la région Île-de-France, pour laquelle nous avions fixé un plafond respectivement de 170 et 180. L'Assemblée nationale en a décidé autrement : en cas de fusion, elle préconise l'addition des deux conseils....