Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Ne pourrait-on pas imaginer un système calqué sur ce que fait la Cour de cassation, en donnant aux tribunaux administratifs un délai de trois ou quatre mois maximum pour indiquer si le recours est fondé ou non, auquel cas le projet pourrait continuer ? Je pourrai bien volontiers déposer un amendement en ce sens.

Votre politique de l'immigration n'introduit finalement pas de changement fondamental. Quelles instructions allez-vous donner à vos préfets en matière de régularisation ? La mise en place de critères objectifs ne doit pas gêner les préfets, qui ont besoin de conserver la nécessaire souplesse d'appréciation. L'encombrement de la cour nationale ...

Il me revient de vous présenter nos recommandations. Je souhaite rappeler, en préambule, que nous avons élaboré ce rapport dans la perspective d'élargir le champ du débat et d'ouvrir plusieurs pistes de réflexion, donnant à chacun la possibilité de se déterminer. L'importance de la pratique du cumul des mandats et des fonctions électives en Fra...

Mais au retour, comme la loi le prévoit pour les parlementaires devenus ministres, il pourrait retrouver automatiquement son mandat.

Nous avons voulu ouvrir le débat sur la limitation du nombre de mandats dans le temps parce que celle-ci existe désormais pour la fonction de président de la République. Personnellement, je pense comme ceux qui se sont exprimés sur ce point : les électeurs savent choisir et il faut les laisser choisir. Sur le cumul entre mandat national et ma...

Tout cela exige d'élaborer enfin un vrai statut de l'élu ; y compris pour assurer une diversité de recrutement pour les fonctions électives, sinon celles-ci seront toujours occupées par les mêmes.

Enfin, il est temps de tordre le cou au cumul des fonctions locales, qui conduit à un cumul d'indemnités, parfois jusqu'à l'aberration. Mettons les choses au clair. Nous pourrions ajouter une proposition, concernant les membres d'un gouvernement : l'interdiction d'exercer un mandat local « dans les mêmes conditions que pour un mandat parlement...

La proposition qui est faite nous interpelle. Comme beaucoup de collègues, je ne suis pas hostile à l'idée. Cela étant dit, certains points méritent encore d'être discutés afin de surmonter les contraintes que nous avons évoquées. Je pense pouvoir résumer la pensée de nos collègues en disant que personne n'est totalement enthousiaste pour adopt...

Je m'associe aux félicitations à Mme Tasca. Le texte de 2007 avait permis d'avoir recours à des salariés de droit privé dans des conditions bien déterminées. Des qualifications techniques précises étaient notamment requises. En pratique, ces règles n'ont pas bien fonctionné. Ne pourrait-on assouplir ce dispositif de façon à ce que les mises à ...

L'ivresse de l'action s'accommode mal de la force des habitudes ! Néanmoins la création d'une nouvelle commission, loin de simplifier notre fonctionnement, va le complexifier. Ce n'est pas parce que la Constitution autorise la création de huit commissions permanentes qu'il faut nécessairement utiliser cette faculté. S'il fallait identifier la d...

Nous ne remettons pas en cause l'information des parents mais le texte adopté par l'Assemblée nationale constituerait une présomption irréfragable de faute civile, très rare dans notre droit. Nous avons voulu en revenir à la responsabilité civile de droit commun, en laissant au juge le soin d'apprécier s'il y a faute. J'ajoute que, lors des aud...

Je suis entièrement d'accord. Il nous a semblé que la meilleure façon de traduire le besoin d'une vie commune stable était de faire référence à l'article 511-8 du code civil relatif au concubinage.

En effet, la principale piste d'économies pour le budget de l'Etat est la réduction des délais de traitement des demandes d'asile, sans évidemment remettre en cause l'exercice de leurs droits par les demandeurs. A l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), les délais ont fortement augmenté l'année dernière, tandis q...

Non, les textes sont équilibrés, le problème est vraiment relatif aux moyens des juridictions.

Je rappelle que les demandeurs d'asile se voient accorder, du fait de leur demande, un titre de séjour les autorisant à résider provisoirement sur le territoire français. A l'issue de ce débat, la commission, à l'unanimité, donne acte de leur communication à MM. Pierre Bernard-Reymond et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux, et en autorise l...

a estimé préférable de maintenir le principe dit de l'effet dévolutif de l'appel, concernant le régime des irrégularités pouvant être soulevées pour la première fois en cause d'appel, et donc suggéré à la commission de maintenir la suppression du texte par le Sénat.

a indiqué qu'en 2009, quelque 6 000 titres de séjour correspondaient à la situation prise en compte par cet article.

a noté qu'un délai de cinq jours a le mérite de permettre au juge administratif de disposer de soixante-douze heures pour rendre sa décision, ce qui doit lui permettre de faire face à l'afflux de contentieux supplémentaires induit par la réforme sans que la qualité des décisions rendues n'en pâtisse.

Après que M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, s'est prononcé contre cette suggestion au motif que le texte du Sénat répond déjà à la prévention du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté l'article 49 dans la rédaction du Sénat. Article 54 (art. L. 521-3, L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. ...

a expliqué que cette proposition de rédaction tendait, d'une part, à préciser expressément que ne saurait être poursuivi un employeur n'ayant pas eu connaissance de la situation irrégulière de son salarié étranger, et, d'autre part, à déplacer ce dispositif d'exonération de responsabilité des employeurs d'étrangers sans titre dans les sanctions...