Interventions en commissions de François-Noël Buffet

a estimé que la rédaction proposée ne constituait en rien un retour en arrière par rapport au texte adopté par le Sénat, mais se contentait de réaffirmer la nécessité d'un élément intentionnel pour que des poursuites pénales soient engagées.

a rappelé que l'objet de l'article portait sur la responsabilité des employeurs et non sur la question d'une éventuelle fermeture de l'établissement.

a rappelé que les sanctions pénales prévues par le code du travail demeurent inchangées avec cet article, les employeurs reconnus coupables de l'infraction encourant une peine de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, seule étant ajoutée la précision selon laquelle un employeur n'ayant pas connaissance de la fraude ne peut être pou...

a estimé que la rédaction proposée par les deux rapporteurs tenait compte des positions prises par les deux assemblées.

a rappelé qu'en matière de délits, l'élément intentionnel devait être établi.

a proposé de retenir la rédaction du Sénat supprimant l'exonération de la mesure de fermeture administrative provisoire au profit des employeurs de bonne foi. En effet, les décisions de fermeture provisoire d'établissements sont laissées à l'appréciation du préfet et doivent être motivées au cas par cas, par les critères fixés à l'article 66 te...

s'est opposé à cette modification pour deux raisons. En premier lieu, les départements et les collectivités d'outre-mer ne font pas partie de l'espace Schengen, ce qui exige que toute modification de la législation applicable soit envisagée avec prudence. En second lieu, les audiences à distance par visioconférence devant la Cour nationale du d...

Nous avions supprimé l'article 17 ter, qui revenait sur les modalités d'accueil des étrangers malades, en raison de son manque de clarté. Par mon amendement n° 219, je vous propose une nouvelle rédaction qui supprime toute ambiguïté, le titre « étranger malade » pouvant être accordé en cas d'absence de traitement approprié dans le pays d'origin...

L'amendement n° 206 du gouvernement vise à rétablir l'acquisition de la nationalité par acte déclaratif à la majorité. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 5 : l'allongement à quatre ans de la durée de vie commune permet de s'assurer de la réalité de la vie matrimoniale des époux, et de lutter contre les mariages blancs.

L'amendement n° 8 est identique à celui qui avait été adopté en première lecture contre l'avis de la commission. Retrait, sinon, rejet.

Votre amendement est satisfait. Le décret du 18 mai 2010 a simplifié la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et passeports. Il dispose que la présentation de l'ancien document est une preuve suffisante de nationalité en cas de demande de renouvellement. Une circulaire est en outre venue le compléter, pour rappeler ...

Défavorable à l'amendement n° 207 du gouvernement, qui rétablit une disposition, contraire à l'effet dévolutif de l'appel, supprimée par la commission.

L'amendement n° 28 est irrecevable.

L'amendement n° 41 est satisfait par les dispositions de l'article L.311-3 du Ceseda.

La modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 141 est superflue : dissimuler ses intentions à son conjoint revient à agir à l'insu de son conjoint. Retrait.

Défavorable à l'amendement n° 208 du gouvernement, qui revient sur le principe de l'intervention du juge des libertés sous quatre jours, retenu par la commission.

L'amendement n° 79 est satisfait par les dispositions de l'article 131-1 du code de l'éducation.

Défavorable à l'amendement n° 109.

Le donneur d'ordre doit se faire remettre par son cocontractant une liste des employés soumis à autorisation de travail. S'il ne dispose pas de cette liste, l'infraction est constituée.