Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Favorable à l'amendement n° 214. Nous avions souhaité, en première lecture, une convocation du plaidant devant la cour s'il refuse la visioconférence. Le gouvernement exclut de la disposition les requérants d'outre-mer, qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen : cela contraindrait l'autorité administrative à leur délivrer un laissez-passer.

Le règlement national d'urbanisme. Le préfet appréciera la validité des permis de construire en fonction du PPRI.

En la matière, le droit n'impose rien, c'est à l'éthique de se prononcer. Nous avons pensé qu'il serait bien de « déporter » le moment de la décision, le temps que le conjoint survivant fasse son deuil.

Nous sommes en accord avec l'Assemblée nationale sur bien des points, zones d'attente ad hoc, réforme des mesures d'éloignement, renforcement des sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, mais des divergences de fond subsistent, sur le droit au séjour des étrangers malades, le report de l'intervention du juge des libertés. Là-dess...

Les points d'accord concernent aussi le renforcement des exigences relatives à l'intégration, la promotion de l'immigration des travailleurs qualifiés, la transposition des directives « libre circulation » et « sanctions », ou encore des mesures de clarification rédactionnelle, création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat, champ de ...

C'était la position du Sénat.

En première lecture, le Sénat a estimé que la purge des nullités - procédure inspirée du droit civil et pénal - ne pouvait s'appliquer qu'aux nullités formelles ; il supprimait la notion de nullités substantielles, qui risque d'être inopérante puisque la Cour de cassation tend à considérer que les nullités de procédure concernant la privation d...

Les enfants en question, à leur majorité, n'auront plus automatiquement la nationalité française, ils devront effectuer une démarche. Or ils appartiennent à la deuxième génération, ils sont nés en France.

Non, la démarche consiste en une déclaration.

J'en viens à la suppression de la présomption de nationalité fondée sur la possession d'une carte d'identité. La question est réglée : le gouvernement a pris des dispositions réglementaires et l'Assemblée nationale a supprimé l'article. Sur les procédures d'examen des demandes d'asile et l'aide juridictionnelle, nous avons estimé que si devant ...

Mon amendement n° COM-38 est identique sur le fond au n° COM-1 de Mme Gourault et M. Zocchetto. Il s'agit de supprimer des dispositions qui se heurtent à un problème de constitutionnalité - les députés ont introduit en deuxième lecture un nouveau sujet dans le projet de loi, ce qui est contraire à la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° COM-38 réintroduit également le critère de la condition de la personne, pour apprécier la connaissance de la langue.

On adapte les choses en fonction de la condition de la personne. Cela est plus juste. Le 1) de l'amendement n° COM-38 est adopté. Le 2) est adopté. L'amendement n° COM-38 est donc adopté ; et le n° COM-1 satisfait. L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne reviens pas sur l'amendement n° COM-39 relative à la condition du demandeur, je m'en suis suffisamment expliqué. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Retrait ou rejet du n° COM-3, comme en première lecture. Après les clarifications opérées par le gouvernement, cet amendement est satisfait. L'amendement n° COM-3 est rejeté. L'article 5 ter est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-31 vise à réintroduire une durée maximale du séjour en zone d'attente. L'amendement n° COM- 31 est adopté. Avis défavorable au n° COM-4. L'amendement n° COM- 4 est rejeté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Pour éviter toute ambiguïté, nous reprenons, dans l'amendement n° COM-33, une formulation qui figure dans le code de procédure pénale. L'amendement n° COM-33 est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé. L'amendement n° COM-5 devient sans objet.

L'amendement de suppression n° COM-34, identique au n° COM-6, tend à préserver l'effet dévolutif de l'appel. Les amendements n° COM-34 et 6 sont adoptés. L'article 12 est supprimé.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-7. Mais, en première lecture, la commission avait estimé qu'il fallait garder la rédaction actuelle qui offre des garanties suffisantes afin que les maladies les plus graves soient prises en charge sans difficulté. Elle avait été suivie par le Sénat.

Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'accès aux traitements médicaux dans le pays d'origine, il n'en a pas la capacité. Il faut dissocier l'aspect santé et l'aspect économique. Il y a deux enjeux. L'enjeu économique, c'est d'éviter les abus ; l'enjeu sanitaire, c'est de veiller à ce que les étrangers atteints de maladies ext...