Interventions en commissions de François-Noël Buffet

C'est effectivement un point que nous devrons régler. Une femme, placée dans une situation aussi tragique, ne doit pas avoir à faire elle-même le choix du destin de ses embryons.

Si mon amendement est retenu, il faudra régler la question du devenir des embryons concernés.

Je vous propose de revenir sur deux amendements examinés la semaine dernière qui ont été rectifiés depuis. Je suis favorable à l'amendement n° 93 rectifié quater, qui étend aux enfants entrés mineurs en France et dont les parents sont titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mission « scientifique » la délivrance de plein droit d'...

Pour les documents attestant d'un mariage célébré à l'étranger, il existe une présomption de régularité sous réserve de vérification. Avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié, qui supprime cette réserve : la fraude documentaire existe, et l'administration doit conserver un pouvoir de contrôle.

L'amendement n° 101 rectifié constitue une injonction au Gouvernement dans un domaine qui relève de la compétence de l'exécutif : il est donc contraire à la Constitution.

L'amendement n° 425 prévoit un rapport - un de plus ! - sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Est-ce bien utile ?

Avis favorable à l'amendement n° 211.

Avis défavorable à l'amendement n° 437. Le code du travail permet à un salarié étranger de saisir le conseil des prud'hommes ou le tribunal de grande instance pour demander l'indemnisation d'un préjudice non réparé par l'effet du dispositif concernant les sommes dues par l'employeur au titre de l'emploi d'un étranger sans titre. Les syndicats p...

L'Ofii ne souhaite pas se charger du recouvrement. C'est lui, cependant, qui reverse l'argent aux personnes concernées.

S'agissant de l'emploi d'étrangers sans titre, la responsabilité financière du donneur d'ordre peut être engagée s'il n'a pas enjoint à son cocontractant de faire cesser la situation illégale, ou s'il a été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 218 et 443 « écrasent...

L'article 61 rend le donneur d'ordre solidaire du paiement des sommes incombant à son cocontractant en cas de condamnation au titre de l'infraction de recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 219 et 444, en supprimant l'adverbe « sciemment », le rendraient responsable même sans volonté de sa part. ...

Aux termes de l'article L. 8255-1, les syndicats sont autorisés à saisir la justice prud'homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci ne s'y soit pas opposé. Faut-il étendre ce droit aux associations de défense des droits, comme le pro...

Sur les amendements n°s 238 rectifié et 16, identiques quant au fond, je suis partagé. S'agissant des pays d'origine sûrs, il me semble bon d'inscrire dans le droit positif les critères de la directive européenne de 2005 : c'est l'objet du premier paragraphe. Mais je suis défavorable au deuxième, qui empêcherait de recourir à la procédure prior...

Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 247 et 474, qui obligeraient l'administration à tenir à jour et à publier l'inventaire des locaux de rétention administrative.

Même avis sur les amendements identiques n°s 250 et 476, qui proposent de donner le droit de travailler aux demandeurs d'asile. La question est complexe.

L'amendement n° 462 rectifié rend suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile et examiné dans le cadre de la procédure prioritaire ; la Cour aurait dix-huit jours pour se prononcer lorsque le requérant est placé en centre de rétention administrative. Cette nouvelle procédure inquiète la présidente de la Cour. Je vous pr...

Avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié, qui propose d'instaurer un recours suspensif en procédure prioritaire, mais sans prévoir de procédure d'urgence.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour empêcher que l'on n'attente aux symboles républicains lors des cérémonies publiques. Faut-il le supprimer, comme le propose l'amendement n° 251 ? Il semble en effet que les pouvoirs de police ordinaires du maire lui permettent déjà de réglem...

L'amendement n° 485 rectifié tend à exonérer de visa, en Guyane, les résidents d'Albina, au Surinam, qui souhaitent se rendre à Saint-Laurent du Maroni, et ceux d'Oiapoque, au Brésil, qui veulent aller à Saint-Georges. Je n'y suis pas favorable.

A la réflexion, je vous propose quelques amendements de précision sur le texte que nous avons établi. Les amendements n°s 1 à 22 du rapporteur sont adoptés.