Interventions en commissions de François-Noël Buffet

L'amendement n° 272 rectifié, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail créé par Médiateur de la République sur la reconnaissance juridique de la kafala, vise à supprimer la condition de résidence de cinq ans imposée aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française pour pouvoir demander la nationali...

Les amendements n°s 20 rectifié, 22 et 274 remplacent le terme d'assimilation par celui d'intégration. Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Avis défavorable.

La notion d'assimilation va plus loin que celle d'intégration, car elle comporte l'idée d'une adhésion active aux valeurs communes de la nation, dans le respect des différences culturelles. Elle s'appréciera notamment par la maîtrise de la langue française et par l'adhésion à nos valeurs.

La Charte des droits et devoirs du citoyen français n'ayant pas de caractère normatif, elle relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable à l'amendement n°275.

Cet article, que l'amendement n° 27 rectifié supprime, oblige à déclarer les autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française : l'objectif est de fournir à l'administration des données statistiques globales sur les étrangers ayant acquis la nationalité française. Cette obligation n'est...

L'amendement n° 30 s'oppose à la possibilité de déchéance de la nationalité en cas de meurtre d'un magistrat, d'un gendarme, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, ou d'un agent de police municipale. Avis défavorable.

Le code civil écarte de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française l'étranger qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis. Les personnes qui se rendent coupables de délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier encourent une peine...

L'amendement n° 282 étend le délai d'enregistrement des déclarations de naissance en Guyane : il ne présente pas de lien avec l'objet du présent texte, avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 290 souhaitent préciser que la lutte contre les discriminations vise les discriminations « directes » et « indirectes ». Viser des discriminations dans leurs généralités est suffisant : avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié crée une interdiction de discrimination à l'emploi en fonction du lieu de résidence. Avis défavorable.

Le droit en vigueur vous donne satisfaction, puisque la discrimination fondée sur l'adresse d'habitation entre dans le champ de l'article 225-1 du code pénal, qui réprime toute discrimination fondée sur l'origine de la personne.

En disposant que, sauf le cas de fraude manifeste, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie, l'amendement n° 293 remplace une présomption simple par une présomption irréfragable contraire à l'esprit de l'article 30 du code civil. Avis défavorable.

L'amendement n° 305 propose que le juge se prononce « dans un délai raisonnable » sur la prolongation du maintien en zone d'attente, plutôt que dans un délai de 24 heures. Avis défavorable.

La rédaction actuelle donne 24 heures supplémentaires, c'est raisonnable.

L'amendement n° 309 rectifié interdit le renvoi dans son pays d'un mineur isolé qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire. Le droit en vigueur prévoit déjà que les mineurs isolés qui n'ont pas été admis sur le territoire se voient désigner un administrateur ad hoc, qui les assiste durant leur maintien en zone d'attente et assure leu...

Le mineur qui se présente à la frontière ne saurait être admis automatiquement, il ne faut pas confondre sa situation avec celle du mineur déjà présent sur notre territoire. Nous devons assister le mineur qui se présente à notre frontière, c'est ce que notre droit permet déjà. Mais l'automaticité n'est pas une solution, surtout qu'elle ferait l...

L'amendement n° 270 rétablit l'article 12, que nous avons supprimé. Nous souhaitons maintenir le principe dévolutif de l'appel : avis défavorable.

Cet article instaure un droit au séjour autonome pour les conjoint et enfants du titulaire d'une carte bleue européenne à partir de cinq années de résidence. Pour le calcul de ces cinq années de résidence, les auteurs de l'amendement n° 314 proposent de tenir compte des années passées dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union europée...

L'amendement n° 319 propose d'étendre aux pacsés et concubins les dispositions prévoyant que le titre de séjour est obligatoirement délivré, ne peut être retiré et peut être renouvelé à la victime de violences conjugales entrée en France au titre du regroupement familial. L'article L. 431-2 du code des étrangers, visé par l'amendement, concern...

L'amendement n° 320 supprime l'article : avis défavorable.