Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Le ministre s'en expliquera.

Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale en septembre dernier, transpose trois directives européennes : la directive « retour » du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009 établi...

Quatrième objectif, promouvoir l'immigration professionnelle et la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Pour assurer le respect des normes communautaires posées dans la directive « Sanction », le texte renforce les interdictions à la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage ainsi que les droits des salariés illéga...

L'allongement de la durée de rétention, je l'ai dit, concernera une minorité de cas. La moyenne restera de 10 à 12 jours. Ce nouveau délai est plus adapté pour résoudre la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires.

N'oublions pas l'aspect européen, l'harmonisation des procédures de réadmission... Sans avoir de certitude absolue, ce délai permettra réellement aux services d'obtenir les laissez-passer consulaires et d'éviter que des personnes ne s'évanouissent dans la nature. Monsieur Collombat, le problème de fond, s'agissant des mariages gris, est celui ...

Monsieur Yung, la modification du droit au séjour des étrangers malades constitue un retour à la jurisprudence antérieure à l'arrêt du Conseil d'État, qui reste conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Madame Boumediene-Thiery, l'assimilation signifie que l'étranger sur notre territoire respecte nos règles répub...

Inutile d'élever au niveau législatif la définition de la procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat à la naturalisation, qui relève du domaine réglementaire, a fortiori si l'on y ajoute un « notamment »... Tel est l'objet de l'amendement n° 51 rectifié.

La procédure de naturalisation décrite dans le code civil fait expressément référence à l'assimilation !

Aux termes de l'article 21-24 du code civil, « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. ». C'est l'ordonnance de 1945.

Cet amendement n° 30 limite le nouveau cas de déchéance de nationalité aux crimes commis contre des représentants des forces de l'ordre et les magistrats et introduit une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés dans le but de garantir la conformité du dispositif à la Constitution et aux engagement...

L'assassinat et les violences volontaires ayant entraîné la mort à l'encontre d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou d'un agent de la police municipale.

Parce qu'ils ne représentent pas l'autorité de l'État !

L'amendement n° 53 supprime l'augmentation du délai pour rapporter une décision d'acquisition de la nationalité en cas de fraude, pour les raisons indiquées dans mon propos introductif. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le non respect des dispositions du contrat d'accueil et d'intégration peut justifier un refus de renouvellement de titre de séjour seulement lorsque ce contrat est en cours de réalisation ou vient d'expirer. En outre, l'amendement n° 54 supprime des « notamment ». L'amendement n° 54 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue d...

L'amendement n° 37 encadre dans le temps et l'espace la création d'une zone d'attente ad hoc.

Non ! Ils auront les mêmes droits qu'en zone d'attente pérenne, y compris celui de demander l'asile à la frontière ! L'amendement n° 37 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans un souci de lisibilité, l'amendement rédactionnel n° 39 insère les dispositions relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention dans l'article L. 222-3 du Ceseda.

L'amendement n° 40, reprenant une préconisation du rapport Mazeaud, autorise la prolongation de 24 à 48 heures du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent. L'amendement n° 40 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Afin d'éviter tout risque de mésinterprétation de l'article 10, l'amendement n° 41 précise que les irrégularités dont il est question doivent être formelles. Par exemple, si le document ne porte pas le nom de l'interprète, l'irrégularité est formelle et ne doit pas être prise en compte. En revanche, s'il n'y avait pas d'interprète, l'irrégulari...

L'idée est de couper court aux mauvaises analyses.