Interventions en commissions de François-Noël Buffet

En application des articles 13 et 65 de la Constitution, nous entendons Mme Élisabeth Guigou, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature. Cette audition est publique. Elle sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les délégations de vote ...

Je me permets de prolonger la question de M. Marc. Le Président de la République a demandé au CSM une analyse sur la responsabilité éventuelle des magistrats. Comment appréhendez-vous ce rapport ? Quelles sont vos intentions à cet égard ? Quid des conditions de recrutement des 1 500 magistrats supplémentaires, singulièrement de ceux qui n'ont p...

Nous avons achevé l'audition de Mme Élisabeth Guigou, candidate proposée par le Président de la République pour exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature. Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition. Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En ...

En application des articles 13 et 65 de la Constitution, nous entendons aujourd'hui M. Patrick Wachsmann, que le Président du Sénat envisage de nommer, en tant que personnalité qualifiée, au Conseil supérieur de la magistrature. Cette audition est publique. Elle sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les dél...

Au sein du Conseil supérieur de la magistrature, il y a une démarche déontologique d'autant que l'on note une évolution quant à l'analyse de la responsabilité des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. Cette demande émane du Président de la République et d'un rapport du CSM. On constate, et les auditions de ce matin le confirment, l'i...

La responsabilité est la déontologie sont des sujets importants, d'autant que le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, en particulier par des voies parallèles, nécessite un contrôle strict de la formation dans le cadre de ce recrutement. Nous vous remercions de votre venue. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captatio...

Nous avons achevé l'audition de M. Patrick Wachsmann, candidat proposé par le Président du Sénat, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature. Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition. Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'artic...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants : 25 Bulletins blancs : 2 Bulletins nuls : 0 Suffrages exprimés : 23 Pour : 11 Contre : 12

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants : 33 Bulletins blancs : 4 Bulletins nuls : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 22 Contre : 7

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale : Nombre de votants : 33 Bulletins blancs : 5 Bulletins nuls : 2 Suffrages exprimés : Pour : 6 Contre : 20

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Nombre de votants : 34 Bulletins blancs : 3 Bulletins nuls : 0 Suffrages exprimés : 31 Pour : 2 Contre : 29 La réunion, suspendue à 12 h 30, est reprise à 16 h 45. -Présidence de M. François-Noël Buffet, président de la commission d...

Monsieur, nous sommes heureux de vous accueillir au Sénat pour cette audition qui est, pour la commission des lois et la commission des affaires européennes, le moyen de mieux comprendre l'office de la Cour européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence très développée, certains diront parfois : « très raffinée ». Compte tenu de l'appart...

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. J'indique que nous devons être en séance à quatorze heures trente, pour le scrutin public solennel sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue André Reichardt sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Nous avons le plaisir d'accueillir Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions relatives à la lutte contre le squat et contre le maintien sans droit ni titre dans un logement ...

Notre rôle, en tant que législateurs, est d'écrire la loi de façon claire et précise. Chacun a en mémoire, pour ne citer que cet exemple, la si limpide définition de la responsabilité civile contenue dans l'ancien article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il e...

Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La discussion de ce texte en séance publique débutera cet après-midi autour de 16 heures, et nous devrions pouvoir en achever l'examen demain, dans l'après-midi ou la soirée.

Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 40, l'examen de l'article 17 lui ayant été délégué par notre commission. L'amendement n° 40 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous examinons ce matin, le rapport de notre collègue Agnès Canayer sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Nous accueillons Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la commu...

Ce dossier nous paraît soulever des enjeux d'abord purement juridiques. En premier lieu, il apparaît contestable de procéder à une extension des compétences de la CJUE, en allant frontalement à l'encontre de ce qui est prévu par les traités par le biais d'une simple déclaration intergouvernementale interprétative. Même si les déclarations int...