Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Cela contribue précisément à renforcer la protection des sources des journalistes. Quel est votre objectif, mes chers collègues ? En l’espèce, les choses sont, à mon sens, suffisamment claires. Vous avez défendu tout à l'heure un sous-amendement visant à autoriser l’atteinte au secret des sources pour prévenir les atteintes à l’intégrité physi...

Les choses me semblent ici parfaitement claires.

Par cohérence, cet amendement tend à ajouter à la liste des documents pouvant être produits, sans encourir de poursuites pour recel, au titre de la défense d’un prévenu poursuivi pour diffamation ceux qui proviennent d'une violation du secret professionnel. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il n’existe pas de diff...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 29, il n’y a pas d’ambiguïté : le monde des médias et de l’internet est couvert par la protection du secret des sources. Étendre le champ de cette protection à des lieux où il n’y a pas de journalistes – je pense notamment aux locaux des opérateurs de téléphonie – paraîtrait cependant quelque peu excessif. Au dem...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission est défavorable à l’amendement n° 45, car il est satisfait par l’amendement n° 4 qu’elle a présenté.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Dans le cadre de la procédure, le procès-verbal établi est transmis au juge des libertés et de la détention, qui statue. Certes, il n’est pas joint au dossier de la procédure, mais au moment où le juge prend sa décision, il a connaissance de son contenu. Adopter cet amendement reviendrait à créer un droit nouveau, qui n’existe pas pour d’autre...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

C’est également un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La commission est défavorable à l’amendement n° 32, doutant que la disposition présentée se révèle pratique à mettre en œuvre, notamment lorsque la perquisition aura lieu au domicile du journaliste. Qui pourrait jouer le même rôle que le bâtonnier de l’ordre des avocats en la matière ? La réponse à cette question est assez complexe, faute de l...

Ce sont des amendements de cohérence, dont l’objet est d’éviter des interprétations a contrario.

L’avis de la commission est défavorable. Le projet de loi, tout comme la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, pose le principe d’un droit absolu des journalistes à taire leurs sources lorsqu’ils sont entendus comme témoins. Ce droit au silence continue d’ailleurs à jouer même lorsque les circonstances permettent au jug...

En ce qui concerne l’amendement n° 34, l’avis de la commission est défavorable. De manière générale, il n’existe aucune obligation de déposer dans le cadre d’une procédure, a fortiori pour les journalistes et leurs collaborateurs. La seule obligation que prévoit l’article 62 du code de procédure pénale est une obligation de comparaître,...