Amendements de François Patriat

Rédiger ainsi cet article : En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi : 1° L’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseign...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sous la responsabilité du professionnel dont ils relèvent Exposé sommaire : Cet article est une mesure sociale forte du projet de loi. Il permettra à des étudiants d’apprendre le métier d’enseignant tout en étant rémunérés et encadrés par un professeur titulaire. Pourtant, cette mesure a essuyé d...

Alinéa 8 Après les mots : ainsi rédigée : « insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les académies d’outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Exposé sommaire : Cinquante-cinq langues des outre-mer figurent parmi les soixante-quinze langues régionales ou minoritaires...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur : 1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du Plan Mayotte au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ; 2° La structuration et la promotion dans l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 3 bis du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux « Art. L. 421-19-17. – Les établissements publics locaux d’enseign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les directeurs d’école ont une fonction essentielle dans le cadre du bon déroulement de l’apprentissage des élèves et il apparait aujourd’hui nécessaire de dessiner les contours d’un statut qui leur est propre. Pour autant, il n’est pas opportun de les placer en position d’autorité par rapport aux ense...

Alinéa 1 Après le mot : peut insérer les mots : , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le caractère provisoire de la mesure. En commission à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin que les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans - dit...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l...

Compléter cet article par les mots : et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’intégration « homme ou femme » en commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – Toute carte de la France affichée dans une salle de classe d’établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d’outre-mer. » Exp...

Après l'article 1er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements...

Alinéa 2 Remplacer le mot : unit par les mots : doit unir Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la portée normative de l’article. Par ailleurs, l'importance du devoir d’exemplarité des professeurs a été rappelé dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État qui a rejeté une demande de sursis à l’exécution de l’a...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne notamment l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, ainsi que sur le nécessaire évitement des compo...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits. Exposé sommaire : Les infirmières scolaire sont souvent la po...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que par les étudiants participant au service sanitaire II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé organisés en communauté professionnelle territoriale de santé peuvent ê...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnée...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de développement mentionnés au quatrième alinéa constatent les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur t...

I. – Alinéa 53, première phrase Après les mots : ces espèces, insérer les mots : le cas échéant II. – Alinéa 55 Remplacer les mots : La non par les mots : Une défaillance grave dans la III. – Alinéa 56, première phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsqu’il est établi qu’elle résulte de prélèvements insuffisants Exposé som...

Alinéa 11 Remplacer les mots : Aux premier et second alinéas par les mots : Au premier alinéa Exposé sommaire : La loi relative à la chasse de 2003 a prévu la transmission d’une copie des procès-verbaux des infractions relatives à la chasse au président de la fédération départementale des chasseurs, afin de permettre, selon les termes du ...