Amendements de François Patriat

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respe...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale. ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et de tourisme, Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de tirer les conséquences du besoin de clarification de la compétence tourisme sur les territoires en supprimant le tourisme des compétences restant partagées entre les 3 niveaux de collectivités au profit d’un exercice rationalisé entre une compéte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° a) Le chapitre III du titre I er du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie législative du code de l’éducation est intitulée : « Lycées, établissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1213-3-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région, » sont supprimés ; ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d’organisation des services de transport routiers est supprimée et transférée aux Régions, il n’est pas cohérent que leur compétence relative à l’organis...

Alinéas 8 à 15 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle consulte à leu...

I. - Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre IV du livre I est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L’article L. 142-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Afin d’assurer la préservation et, en tant que de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de ses interventions » sont remplacés par les mots : « d’intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu’elle soutient » ; 2° Le...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Il est approuvé par décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : Au regard des enjeux pour les territoires régionaux que représentent les SRADDT et de leur prescriptivité sur les documents infra-régionaux, un décret en Conseil d’Etat doit amener une sécurisation juridique ...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales concernées étant associé à l’élaboration du projet de schéma et le projet de schéma étant soumis pour avis à leurs instances délibérantes, une soumission pour avis à la CTAP comprenant des représentants de ces collectivités qui ne sont pas nécessaire...

I. – Alinéa 23 Supprimer les mots : et les chartes des parcs naturels régionaux II. – Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développemen...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux, la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’o...

I. - Alinéa 7 Après les mots : de pollution de l’air insérer les mots : , de protection et de restauration de la biodiversité, II. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, a été adop...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : d’utilisation de l’espace par les mots : de gestion équilibrée de l’espace et d’usage économe du foncier, de localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes, II. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Après concertation et en cohérence avec le schéma régional de d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un plan régional d’action concernant l’économie circulaire. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait aucune mention des démarches d’économie circulaire. Or, plusieurs Régions sont d’ores et déjà engagées dans ces démarches reposant sur plusieurs piliers (éc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; 2° Au dernier alinéa, le...

Rédiger ainsi cet article : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. – Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l’accompagnement à l’économie touristique. Dans ce but, il élabore le schéma régional de dévelo...