Interventions en hémicycle de François Pillet

J’en suis désolé, mais je ne partage pas l’avis de la commission. On envisage de transférer les PACS aux maires, afin d’alléger le travail de la justice. Or je dispose de très bonnes informations, tirées des statistiques de la justice, selon lesquelles, en une année, 148 000 PACS sont enregistrés et 76 000 annulés. Ce sont donc 250 000 écritur...

Ce n’est qu’une moyenne !

Je suivrai l’avis de la commission pour une raison un peu plus générale que celles qui ont été évoquées. Robert Badinter disait du juge d’instruction, cet homme seul, qu’il était « mi-Maigret, mi-Salomon ». Ce sont souvent les décisions du juge d’instruction, en général commentées sans précautions par les journalistes, qui suscitent le plus de...

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, il n’y a pas si longtemps, une proposition de loi, déposée par mon collègue René Vandierendonck et moi-même, visant à réformer les polices municipales. Ce texte n’a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale, mais il avait reçu un accueil enthousiaste de la part du ministre de l’intérieur de l’époqu...

J’interviens provisoirement au nom du rapporteur pour avis de la commission des finances, qui est retenu pour quelques instants encore. Cet amendement vise le même objectif que l'amendement n° 113 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants et sur lequel la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Je sollicite donc le...

J’en reprends le libellé au nom de la commission des lois, monsieur le président.

Évidemment !

L’article 54 bis a pour objet la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise. La commission des lois, souhaitant parvenir à un consensus en réunissant les différentes propositions ayant été faites en ce domaine, a proposé une certaine architecture, mais je n’ai pas rencontré, sur ce point, un très grand succès... C’est pourqu...

Notre avis sera évidemment défavorable, puisque les dispositions de cet amendement ne concordent pas totalement avec les propositions de la commission. Pour autant, je crois que les uns et les autres ont pu mesurer en quoi nos propositions constituent une amélioration de la démocratie actionnariale et un progrès. Nous sommes peut-être sur le c...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour les établissements publics nationaux, d’entrer dans le capital de sociétés d’économie mixte en vue de la préparation et de l’exécution des plans de développement économique et social outre-mer. Or cette faculté est utile, notamment à la Caisse des dépôts et consignations. L’avis de la commis...

Sagesse !

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Tout d’abord, cet amendement est entièrement contraire à la position de la commission. S’agissant de votre référence à la loi Blandin, je pense que les débats précédents vous auront rassuré, cher collègue, puisque c’est grâce à la commission que les avancées de ce texte ont été conservées, alors que l’Assemblée nationale les avait supprimées. ...

Par cohérence, toujours, l’avis de la commission ne peut être favorable, même si je comprends parfaitement l’objet de cet amendement. Compte tenu de ce qui a été voté précédemment, il y aura lieu de faire évoluer le texte lors de la commission mixte paritaire. La commission émet donc un avis défavorable.

L’avis est défavorable. Cet amendement sera de toute manière satisfait si nous adoptons, comme je le proposerai, les amendements de notre collègue André Reichardt visant à transformer les habilitations en modifications directes du code de commerce.

L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment. Monsieur le ministre, vous voulez rétablir une habilitation sur un sujet assez bien circonscrit, au seul motif que la rédaction retenue par la commission permet la réunion dématérialisée des actionnaires par visioconférence, ce qui ne vous pose pas de problème, mais auss...

Je les reprends, monsieur le président !

Ces trois amendements concernent des modifications du code de commerce. Ils n’ont aucune incidence sur le fond du texte. S’ils sont adoptés, comme je l’espère, je propose le rejet de l’article 46, qui serait alors profondément dénaturé.

Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.