Amendements de Françoise Boog

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « La méconnaissance de l’article L. 124-7 dudit code constitue une infraction. « Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. « Un décret détermine le montant de cette indemnité. » Exposé sommaire : Un ...

I. - Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : à l'organisation du temps de travail II. - Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi fixe un cadre rigide pour les temps de présence du stagiaire dans l'établissement d'accueil. Il est préférable de renvoyer à la convention de stage la fixation de ces...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conservé au-delà de la délivrance du diplôme à l’élève ou à l’étudiant. L’organisme d’accueil est rendu destinataire de ce document lors de la signature de la convention tripartite mentionnée à l’article L. 124-1. Le cas échéant,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent prévu à l’article L. 124-2 est tenu de s’assurer auprès du tuteur mentionné à l’article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Alinéa 45 Après le mot : par insérer les mots : les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un contrôle de l'inspection du travail, portant sur le respect par l'établissement d'accueil des nouveaux droits du stagiaire (suivi par...

Alinéa 28 Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État par les mots : par accord de branche Exposé sommaire : Tout comme le nombre de stagiaires accueillis par un même établissement, la détermination du nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur devrait être confiée aux accords de branche. NB :La présente rectification ...

Alinéa 25, première phrase Après le mot : fixé insérer les mots : par accord de branche ou, à défaut, Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier le dialogue social. La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Ains...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les modalités d’exception à la réalisation de mise aux normes d’accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d’impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion é...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ; Exposé sommaire : La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales dis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda prése...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 3° Modifier les règles d'accessibilité et les règles d’octroi de dérogations s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, notamment : - appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplis...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1 ère à 4 ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, qu...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : 6° Rendre possible pendant une période de quatre ans, par dérogation aux dispositions du chapitre III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mutualisation à l’intérieur d’un territoi...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un agenda d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le délai de mise en œuvre d’un agenda présenté par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un éta...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Dans ce cadre, l’engagement d’entrer dans un agenda doit être accompagné de celui de réaliser un diagnostic dans les six mois suivant le dépôt de cet engagement. Le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.