Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 10 Remplacer les références : aux articles L. 123-5-1, L. 127-1, L. 128-1 et L. 313-1 Par la référence : à l’article L. 151-29-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications opérées à l’article 36.

Alinéas 8 et 12 Remplacer les mots : des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local Par les mots : des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à lever une ambiguïté.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er et du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la consultation de la commission nationale sur tous travaux, études ou questions relat...

Alinéa 6 Après la référence : L. 621-12, Insérer la référence : L. 621-29-9, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'Etat ou l'un de ses établissements publics au nouvel article L. 6...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Exposé sommaire : Amendement destiné à renforcer le rôle de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en lui confiant explicitement une mission g...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle peut demander à l’État d’engager une procédure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques en application des articles L. 621...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Commission nationale des cités et monuments historiques Par les mots : Commission nationale du patrimoine et de l’architecture Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la Commission nationale afin de mieux refléter le champ de ses compétences, que ne traduit pas la seule référence aux ci...

Remplacer les mots : cités historiques par les mots : sites patrimoniaux protégés Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à tenir compte du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés à l’article 24 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande d’un rapport du Gouvernement, introduite par l’Assemblée nationale lors de la première lecture en septembre 2015, sur la « possibilité d’affecter à un fonds géré par la Fondation du patrimoine les bénéfices d’un tirage exceptionnel du loto réalisé à l’occasion des journées européennes du...

Rédiger ainsi le début de cet article : Un label « centre culturel de rencontre » est attribué par le ministre chargé de la culture à toute personne (le reste sans changement) … . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’intitulé du label, de manière à sécuriser encore davantage l'avenir de ces établissements culturels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 244 quater B du code général des impôts qui détermine les modalités d’application du crédit impôt recherche n’exclut aucun secteur d’activité de son champ d’application. En revanche, pour être éligibles audit crédit, les dépenses ayant vocation à être déduites de l’impôt sur les sociétés doiv...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Instances scientifiques « Section 1 Le Conseil national de la recherche scientifique « Art. L. 522-9. - Le Conseil national de la...

Alinéa 80, première phrase Supprimer les mots : et des délais de réclamation qui lui sont ouverts Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la personne ayant découvert un bien est informée que l’Etat est susceptible d’ouvrir une procédure de reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet découvert. A ce stade de la procédure, une...

Alinéa 63 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limitation à l'obligation faite à l'INRAP d'achever l'étude scientifique. En effet, en dépit de plusieurs relances de la part de vos rapporteurs, le gouvernement n'a pas été capable de dire dans quelle situation l'INRAP pourrait être exoné...

Alinéas 62 Supprimer les mots : notamment le prix et Exposé sommaire : L'INRAP reçoit une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées. Il est donc inimaginable de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a déjà financée et qui est déjà prise en charge annuellement par l'Etat sous ...

Après l’alinéa 57 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations d’archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale...

Alinéas 39 à 53 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi rédigé : « Art. L.523-9. – L'offre de la personne chargée de la réalisation de la fouille comporte le projet scientifique d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l’opérati...

I. - Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 523-8-2. - Les opérateurs agréés définis à l’article L. 523-8 assurent l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Ils concourent à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie. «...

Alinéa 36 à 38 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ai...

Alinéa 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’archéologie préventive dans le domaine sous-marin existe en droit mais n’a connu pour le moment que de rares mises en œuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer du fait de l’augmentation notable des aménagements en mer (production d’énergie, exploitations de granulats,...