Liberté de la création architecture et patrimoine

Les amendements n° 90 et 136 sont contraires à la position de la commission. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n° 136 est retiré. L'amendement n° 90 n'est pas adopté. Imposer aux communes des délais stricts pour finaliser un projet de PSMV ou d'AVAP leur fera perdre le bénéfice des démarches qu'elles ont engagées. Cela est contr...

Par l'amendement n° 235, je m'oppose au principe de confier à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique, estimant qu'il revient exclusivement à l'aménageur d'assumer la maîtrise d'ouvrage.

Mon amendement n° 236 supprime les alinéas qui confèrent à l'Inrap le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë, ajoutés par l'Assemblée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. O...

Par l'amendement n° 237, je ne m'oppose pas à élever au niveau législatif les dispositions relatives au dossier de demande d'agrément, notamment afin de limiter le nombre de documents exigés dans la pratique par la direction générale du patrimoine. En revanche, je m'oppose au durcissement du régime opéré par l'Assemblée nationale et je supprime...

On ne supprime pas les conditions financières et autres, mais une justification tous les cinq ans est suffisante. La procédure est lourde pour les entreprises dépourvues d'équipe de juristes. Le mot de « profit » me semble fort pour les entreprises, alors que les comptes de l'INRAP doivent être abondés depuis la poche du contribuable. L'amend...

Mon amendement n° 239 inverse, conformément aux préconisations du livre blanc sur l'archéologie préventive, le calendrier de la procédure pour renforcer la sécurité juridique des contrats entre aménageurs et opérateurs : le projet scientifique d'intervention (PSI) doit avoir été validé par le service régional d'archéologie avant que l'aménageur...

Après ces débats de haute tenue, quel dommage de retomber si bas, mais il me faut, avec l'amendement n° 320, rectifier une erreur matérielle. L'amendement n° 320 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 240 permet aux collectivités territoriales d'exercer leur compétence en matière d'exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles.

Avec l'amendement n° 238, nous avons consacré l'implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique ; l'amendement n° 76 a pour objet d'assurer leur accès aux rapports d'opération de fouilles.

Mon amendement n° 228 supprime une précision inutile dans le projet de loi : il est déjà fait mention dans l'article L. 522-1 que l'État est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.

L'amendement n° 77 est satisfait par mon amendement n° 238. L'amendement n° 77 devient sans objet. L'objet de mon amendement n° 241 est le suivant : l'Inrap recevant une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées, il ne convient pas de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a dé...

Mon amendement n° 242 supprime les mots « le cas échéant » du texte, car ils constituent une limitation à l'obligation faite à l'Inrap d'achever l'étude scientifique. L'amendement n° 242 est adopté. Mon amendement n° 243 supprime un alinéa prévoyant d'informer le découvreur d'un bien que l'État est susceptible d'ouvrir une procédure de recon...

L'amendement n° 75 est motivé par la crainte que les inventeurs puissent ne plus se soumettre à l'obligation de déclaration de leurs découvertes. Toutefois, très peu le font déjà. Ce projet de loi sensibilisera les inventeurs de bonne foi au fait que le patrimoine archéologique est un bien de la nation tout entière ; quant aux autres, ils sont ...

M. Leleux et moi partageons la préoccupation de nos collègues, que traduit l'amendement n° 25, sur les carrières et les passerelles pour les archéologues, objet d'une lettre de mission signée par les ministres de la culture et de la recherche. Cette mission a été confiée à Philippe Barbat, directeur de l'Institut national du patrimoine, que not...

Mon amendement n° 244 consacre au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et les commissions interrégionales de la recherche archéologique. Il prévoit la désignation de deux représentants des opérateurs agréés de droit public ou privé au Conseil national et d'un représentant de ces opérateurs aux commissions i...

L'amendement n° 245 supprime cet article. L'article 244 quater B du code général des impôts n'exclut aucun secteur d'activité du champ d'application du crédit impôt recherche. Par conséquent, il revient aux services de l'État de s'assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préven...

L'amendement n° 246 précise l'intitulé du label de centre culturel de rencontre, de manière à sécuriser l'avenir de ces établissements.

L'amendement n° 247 supprime l'article 21 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'affectation des bénéfices d'un tirage spécial du loto à un fonds géré par la Fondation du patrimoine. La demande, justifiée sur le fond, est aujourd'hui satisfaite, au moins sur la forme puisqu'un rapport sur l'organisati...

Les auditions et les diverses tables rondes que nous avons conduites au mois de décembre nous ont convaincus que la dénomination de « cités historiques » n'était pas appropriée, car elle ne prenait pas en compte la diversité du territoire. Après de nombreuses hésitations, nous nous sommes arrêtés sur l'appellation « sites patrimoniaux protégés ...

La première partie de l'article 23 organise la refonte des commissions consultatives nationale et territoriales dans le domaine du patrimoine. Je m'interrogeais au début sur la régionalisation des commissions départementales des objets mobiliers, mais les auditions m'ont convaincue. Cette réforme constitue une rationalisation bienvenue, qui n'e...