Liberté de la création architecture et patrimoine

L'amendement n° 252 est un amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'État. L'amendement n° 252 est adopté. L'amendement n° 250 confère à la Commission nationale un pouvoir d'auto-saisine en matière de pat...

La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1. En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si ce...

L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre. Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des ci...

La seconde partie de l'article 23 comporte diverses dispositions relatives, notamment, à la protection des biens français inscrits au patrimoine de l'UNESCO - une préoccupation ancienne du Sénat qui trouve enfin une traduction législative. L'amendement n° 258 modifie l'intitulé du chapitre II du titre Ier au livre VI du code du patrimoine de l...

Je retire mon amendement n° 259 au profit des amendements n° 40 et 41, dont l'objet est le même mais dont la rédaction est plus précise. L'amendement n° 259 est retiré. Les amendements n° 40 et 41 sont adoptés ; l'amendement n° 112 devient sans objet. L'amendement n° 260 a pour objet de faciliter l'appropriation par les collectivités terri...

L'objectif de l'amendement consiste à répartir le poids de la protection des biens inscrits entre les collectivités territoriales et l'État, et à harmoniser la situation des collectivités qui possèdent déjà un bien inscrit et de celles qui, à l'avenir, déposeront un dossier.

L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements. Mon amendement n° 263 est un amendement de coordina...

Mon amendement n° 267 précise que les domaines nationaux sont conservés à des fins patrimoniales, de manière à prévenir des transformations ou des utilisations qui pourraient aller à l'encontre de leur préservation.

L'amendement n° 27 rend inconstructibles les domaines nationaux, y compris les parties qui n'appartiennent pas à l'État ou à l'un de ses établissements publics ; ce faisant, il méconnaît le droit de propriété constitutionnellement garanti. Avis défavorable ; je vous invite à adopter à la place mon amendement n° 269, qui ne s'applique qu'aux par...

Mon amendement n° 268 étend les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité aux biens nationaux appartenant aux établissements publics de l'État. L'amendement n°28 de M. Abate a le même objet.

Mon amendement n° 270 octroie à l'État un droit de préemption sur toute vente d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics ; l'objectif est de restaurer l'unité et de faciliter la mise en valeur de certains domaines nationaux.

Mon amendement n° 271 remplace les mots « présentant un caractère exceptionnel » par le mot « remarquable », élargissant ainsi les conditions de mise en oeuvre de la protection d'un patrimoine mobilier. L'article prévoit dans tous les cas l'accord préalable du propriétaire et le principe d'une indemnisation si l'autorité administrative refusait...

L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords. Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique. Le périmètre délimité n...

Mon amendement n° 264 laisse aux collectivités territoriales le choix, pour le périmètre des abords, entre la solution actuelle - immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour du monument historique - et celle du périmètre délimité, dont la procédure d'élaboration est déterminée par l'article L. 621-31, dan...

Mon amendement n° 266 impose une enquête publique unique en cas de concomitance entre la délimitation du périmètre des abords et l'élaboration, la modification ou la révision du PLU. La rédaction de l'alinéa 19 peut laisser penser que la seconde procédure s'accompagne nécessairement de la première, ce qui ne doit pas être le cas.

Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne. Nos propositions visent à maintenir un haut degré de pr...

Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle. D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique ...

L'amendement n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation. Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents...

Le titre II comporte les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture. Contrairement à beaucoup des mesures relatives à la création, elles ne résultent pas de négociations interprofessionnelles mais traduisent une volonté politique forte. La réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, mesure phare,...

Sous couvert de renforcement de la qualité scientifique, vous modifiez profondément l'équilibre trouvé en 2003 sur l'archéologie préventive. Aux termes du projet, il incombe aux services régionaux d'archéologie de noter les offres des opérateurs ; dans ces conditions, comment éviter la collusion entre l'INRAP et ces services, dès lors que les m...