Liberté de la création architecture et patrimoine

Le terme « physiques et numériques » couvre le champ. Je propose de nous en tenir à cette rédaction. L'amendement n° 120 est adopté. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 18 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Mon amendement n° 224 supprime l'alinéa 6, qui n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d'un mot qui ne figure pas dans l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les paysages protégés par l'UNESCO sont aussi concernés. Comment imaginer d'y installer des éoliennes ? C'est au cas par cas qu'il faut raisonner.

Mon avis n'est pas tranché. Je m'en tiens pour l'instant à mon amendement. L'amendement n° 224 est adopté. L'article 18 quater A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 18 quater B (nouveau), 18 quater (nouveau) et 18 quinquies (nouveau) sont adoptés sans modification.

Mon amendement n° 225 réintègre dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public, ainsi que tous les documents relatifs aux pactes civils de solidarité (Pacs). Cette mesure serait rétroactive afin d'éviter la coexistence d'archives publiques et d'archives privées pour le ...

L'amendement n° 88 supprime les dispositions de coordination avec la création des cités historiques, un nouveau régime que nous souhaitons maintenir. Avis défavorable. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 305 est adopté. Les amendements identiques n° 94 et 142 deviennent sans objet. Avis défavorable à l'ame...

Mon amendement n° 307 tire les conséquences du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.

Mon amendement n° 226 interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux.

L'amendement n° 109 supprime les réponses que les députés ont tenté d'apporter au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal. Je lui préfère mon amendement n° 308 avec lequel il est en discussion commune. Avis défavorable. L'amendement n° 109 n'est pas adopté. Avec mon amendement n° 308, une commune pourra solliciter l'a...

Les amendements n° 123 et 124 octroient un accès gratuit aux auteurs d'oeuvres plastiques, graphiques et photographiques respectivement aux musées de France et aux musées nationaux. La proposition, si elle est intéressante, ne relève pas du domaine de la loi. La gratuité est fixée par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du b...

Il faut trouver une solution quand un EPCI refuse d'élaborer un PSMV que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture juge indispensable. C'est le but de mon amendement n° 309, compatible avec le rétablissement de l'élaboration conjointe du PSMV.

Afin de garantir un haut niveau de protection, mon amendement n° 310 rétablit l'élaboration conjointe des PSMV par l'Etat et la collectivité.

Oui, il renforce, dans sa première partie, les procédures et les contrôles dans le cadre de l'archéologie préventive et détermine, en seconde partie, le régime de propriété des biens archéologiques. Si M. Leleux et moi-même défendons les mesures proposées dans la seconde partie de cet article, nous sommes particulièrement opposés aux disposit...

Mon amendement n° 229 supprime en partie les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour revenir à une version plus proche du projet initial. Je m'oppose à l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale selon lequel l'État « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions sci...

Je comprends la volonté de réduire les délais exprimée par Mme Estrosi Sassone par l'amendement n° 147, toutefois, il ressort des auditions que leur réduction systématique n'est pas une bonne idée. Avis défavorable. L'amendement n° 147 n'est pas adopté. Mon amendement n° 230 supprime l'expression « notamment dans le cadre de la convention pr...

L'amendement n° 232 soumet la décision de refus, suspension ou retrait d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA).

Alors que les collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgétaire prévu au code général des collectivités territoriales, l'amendement n° 233 propose qu'elles se contentent de remettre un bilan scientifique et technique tous les cinq ans au ministère de la culture.

Ce serait multiplier les contrôles, d'autant qu'ils sont effectués à différentes étapes. L'amendement n° 233 est adopté. Les amendements n° 58 et 130 deviennent sans objet. Mon amendement n° 227 donne une valeur législative au délai laissé à l'État pour décider une prescription de diagnostic, allongé à 21 jours. Sans consultation avec les c...

Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24. L'amendement n° 312 est adopté. Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités hi...

Mon amendement n° 234 modifie l'article L. 523-7 du code du patrimoine pour le rendre cohérent avec les dispositions adoptées dans le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur postérieurement à l'adoption dudit article : l'intervention du préfet ne doit p...