Amendements de Françoise Gatel

Alinéa 4 1° remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après le mot : « manquement », insérer les mots : son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les éléments susceptibles d’être pris en compte par l’autorité administrative lors de l’édicti...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Exposé sommaire : Le présent amendement limite le montant global des sanctions prononcées en cas d’installations irrégulières d’...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue aux régions, à leur demande, tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers en mat...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le 3° de l’article L. 131-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis D'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des élu...

Alinéa 2 Supprimer les mots : de la réception Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Avant le 1 er alinéa Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots «...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « de l’énergie, » sont insérés les mots : « au déploiement d’actions de transition écologique, à la transition vers une économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à simp...

I. - Alinéas 10 à 17 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 22-1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où ...

I. - Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le responsable de traitement ou son sous-traitant justifie de la mise en conformité avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure. » c) A la seconde phrase du neuvième alinéa les mots : « la décision de clôture de l...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-5. – I. – Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend : « 1° Des fonctionnaires de l’État ; « 2° Des agents non titulaires de droit public ; «...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la précision apportée dans le 5° bis inséré par l’article 67. S’il est opportun de compléter les missions attribuées à la Monnaie de Paris par celle de ...

I. Alinéa 13 Remplacer les mots au premier alinéa par les mots au I du présent article II. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 18 4° L’article L. 114-9 est ainsi modifié : a) Les 1° et 2° sont abrogés ; b) Le 3° devient le 1° ainsi rétabli et est ainsi rédigé : « 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges et notamment les critères de s...

Compléter l’article par un II ainsi rédigé. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 29° de l’article L. 2122-22 est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De procéder, au nom de la commune, aux cessions à titre gratuit prévues à l’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiq...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « et de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière ». II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi r...

I. Après l’alinéa 6, Insérer un alinéa ainsi rédigé « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus à l’alinéa précédent. II. Alinéa 11, Après les mots de l’informatique et d...

I. Après l’alinéa 10, Insérer un alinéa ainsi rédigé « III. - Le maire bénéficie des échanges d’informations ou de données prévu au I du présent article lorsque, en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, il est tenu de transmettre à une autre administration des données ou des informations qu’il ne détient pas ou que ne détient pas la...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée : a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ; b) Sont ajoutés les mots : «, soit de la création de réserves...

I. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 235-1 . – I. - La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions prévues au présent I, aux fins de réaliser l’évaluation d’une politique publique territoriale. « Lorsqu’ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale ...

I. – Alinéa 10 À la fin de l’alinéa, remplacer la seconde occurrence du mot : conventions par les mots : services portant le label II. –Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … . – À l’article L. 221-5 du code forestier, les mots : « maisons des services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le la...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article 27 est ainsi rédigé : II. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le par les mots : doit se conformer au III. – Alinéa 12 1° Au début, remplacer le mot : Le par le mot : Au ...