Amendements de Françoise Gatel

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : et, après la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Précision légistique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au dernier alinéa du même article, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la publication de la présente loi. II. – Alinéa 8 Après le mot : terme supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1111-7, il est inséré un article L. 1111-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7-1 . – Lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territor...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si la commune ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la réception par le maire du projet d'acte de cession adressé par le préfet, son accord est réputé acquis. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies est un principe ancien et clairement établi. Son fondement juridique repose sur la clause de compétence générale des communes issue de l’article 61 de la loi du 5 avril 1884, aujourd’hui codifié à l’article L. 2121-29 du code génér...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service par les mots : l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de limiter l'...

Alinéa 4 Remplacer le mot : réglementations par les mots : dispositions légales et réglementaires nationales Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre que le raccourcissement de six à trois ans du mandat du commissaire aux comptes désigné au sein d'une entreprise locale (ou d'une société contrôlée par une telle entreprise, voire d'une société dans laquelle elle détiendrait une simple participation) ne repose sur aucune justification év...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, les mots : « mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ou du contrôle du ...

I.– Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ». II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : avec par les mots : entre la France et Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S'il est opportun d'autoriser les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés publiques locales de droit français - sous réserve d'un accord préalable entre les États concernés - la condition tenant à la participation maximale de ces collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dénué de portée normative, tendant à allonger des dispositions qui en sont elles-mêmes dénuées.

Alinéa 24 Remplacer le mot : leurs par le mot : ses et le mot : leur par le mot : son Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 19 Remplacer le mot : onzième par le mot : huitième II. – Alinéa 21 Remplacer le mot : douzième par le mot : neuvième III. – Alinéa 22 Remplacer le mot : treizième par le mot : dixième Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Le 2° est ainsi modifié : - après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ; - à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Au deuxième alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés. Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 46 Supprimer les mots : les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. Une décote dont le montant pourrait atteindre la valeur vénale du bien n’est prévue qu’en cas de cession de terrains où ont été édifiées des constructions à usage d’habitation.

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Au dernier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, aux agences » Exposé sommaire : Coordination