Amendements de Françoise Gatel

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réalise », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : « soit en hameaux intégrés à l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est impossible, ...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « accessoires ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi ÉLAN, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme dispose que : « par dérogation à ...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-.... – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territo...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le renouvellement des générations dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; » Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; » Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du 21ème s...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est l’un d...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est l’un des enjeu...

Alinéa 3 Après le mot : pertinente, insérer les mots : notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d’emploi, Exposé sommaire : L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure des marchés publics agroalime...

Alinéa 42 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le Haut conseil pour le climat indiquait dans son avis de février 2021 que les délais d’application des différents articles du présent texte sont « manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique » (p.7). Partout où cela e...

Alinéa 2 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit qu’« à compter du 1 er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclabl...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains menti...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, une interdiction des résines styréniques pour les emballages dès 2025 a été introduite à l’article 11. Ces emballages sont utilisés pour de nombreux conditionnements dans les filières agroalimentaire et cosmétique. Cette disp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’obligation par les mots : du manquement à l’obligation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et appli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. – I. – Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l’arrêté...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25-1, asso...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30-1, il est inséré un article additionnel 30-1-… ainsi rédigé : « Art. 30-1-…. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retr...