Amendements de Françoise Gatel

I. – Alinéa 3 1° Première phrase a) Supprimer les mots : au titre de leur droit individuel à la formation mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code b) Remplacer les mots : qu’à la condition de justifier l’absence d’un savoir-faire particulier, d’expertise ou de capacités tec...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de droits individuels à la formation par les mots : desdits droits Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Après le huitième alinéa par les mots : Le 3° 2° Remplacer les mots : , il est inséré par les mots : est complété par II. – Alinéa 2 Après les mots : à la formation supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement, proposé par la rapporteure, tendant à fixer le ...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des droits individuels par les mots : du droit individuel Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la référence à des abondements complémentaires de l’Etat, de Pôle Emploi ou d’une autre collectivité territoriale. Déjà possibles au profit du Compte p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthop...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « a...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Sanctions des troubles à l’ordre public Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’esprit du présent projet de loi en s’orientant davantage vers le respect de l’ordre public que le contrôle systématique des cultes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astrein...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 227-1-A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps le dispositif de fermeture des lieux de culte. Ceci tient ...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de plus de 150 euros par les mots : supérieur à un montant fixé par décret 2° Après le mot : cultuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être effectué en espèces. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Es...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 1000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...

Alinéa 5 Après les mots : à titre gratuit insérer les mots : et à titre onéreux Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer les co...

Alinéa 5 Supprimer les mots : acquis à titre gratuit Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 r...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « francs CPF » sont insérés les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’intitulé du titre IV de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le mot : « disposition » est remplacé par le mot « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est ainsi modifié : a) Après les mots : « et du », sont insérés les mots « gestionnaire du » ; b) Après les mots : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme public ou privé titulaire d’un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont pe...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont accessibles aux titulaires de droits individuels à la formation, dès la première année de leur ma...