Amendements de Françoise Gatel

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « et des abondements dont il peut bénéficier » ; 2°...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié : 1° Avant la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d'une format...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territoria...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2021-45 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n’ont ni pour obj...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1221-1 formule chaque an...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale. Exposé sommaire : L'usage des drones par les collectivités publiques locale...

Alinéa 6 Remplacer les mots : domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : lieux privés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lors...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Cette évaluation porte en particulier sur : - les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ; - l’efficacité de la c...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

Après l'article 25 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.552-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un élève n'est pas apte à ces activités physiques et sportives, le certificat médical constatant cette inaptitude est délivré exclusivement par l...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sei...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...