Amendements de Françoise Gatel

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 21...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II de l’article L. 2113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire perçue par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur é...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ». II. – La perte de recettes résul...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouv...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alin...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les tableaux »sont remplacés par les mots : « le tableau » ; 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Tarif des droits a...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alin...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé : « Chapitre II … « Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 …. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pou...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé : « Art. 1383-0 B-0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre p...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé : « 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « de 70 % » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu que, pour les années civiles postérieures à 2019, le tarif de la Taxe d’aménagement du terr...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...