Amendements de Françoise Gatel

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1 er juillet ». II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : « Art. 2-2 . – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1 . – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue ...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l’alinéa 209 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion. Exposé sommaire : La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de » Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe d’égalité II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : III. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collect...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante par les mots : second alinéa du même article L.O. 1113-3 2° Compléter l’alinéa par les mots : par une délibération motivée de son assemblée délibérante II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de la République fran...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : une fois par les mots : deux fois Exposé sommaire : Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 sout...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les refus d’attribution de subvention sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impérat...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les refus sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l'objet d'un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impératif de transparence est plus que jamais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cet amendement propose de supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique, qui effectuait les coordinations nécessaires à la réforme proposée par cet article.

Alinéa 20 Remplacer les mots : ci-dessus par les mots : aux 1° à 3° Exposé sommaire : Amendement de précision

Amendement n° 30, alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser sans contrôle du législateur les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines. Cela aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit. Il supprime égale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle avait le mérite d'ouvrir le débat. Il souhaitait, en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution, permettre aux territoires ultramarins de disposer d'un cadre constitutionnel souple qui leur permette d'adapter leurs institutions aux réalité...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la première réunion de la commission, le représentant de l?État dans le département informe les membres de la commission des décisions d?attribution de la dotation mentionnée à l?article L. 2334-42 durant l?ann...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : 12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politi...