Interventions de Françoise Gatel

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

La commission est extrêmement favorable à cette proposition. Chacun connaît les difficultés des communes pour conduire des opérations d’urbanisme et recueillir, dans ce cadre, un avis harmonieux et cohérent de tous les services de l’État. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui fait suite à des propositions de Rémy P...

La commission est extrêmement favorable à cette proposition. Chacun connaît les difficultés des communes pour conduire des opérations d’urbanisme et recueillir, dans ce cadre, un avis harmonieux et cohérent de tous les services de l’État. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui fait suite à des propositions de Rémy P...

Je comprends la nécessité de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens sur ces questions de répartition de compétences. Sans doute cela serait-il utile… Pour autant, la conférence de dialogue que nous venons de créer est surtout destinée à intervenir dans le cadre de la gestion d’opérations liées à l’urbanisme. L’intention est donc bonne...

Je comprends la nécessité de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens sur ces questions de répartition de compétences. Sans doute cela serait-il utile… Pour autant, la conférence de dialogue que nous venons de créer est surtout destinée à intervenir dans le cadre de la gestion d’opérations liées à l’urbanisme. L’intention est donc bonne...

Ces amendements identiques portent sur une demande de création d’un code de la montagne. Ils sont satisfaits par l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il appartient maintenant au Gouvernement d’établir un tel code, ce qui irait dans le sens d’une simplification. Considérons donc ces amendements comme un pense-bête à ...

Ces amendements identiques portent sur une demande de création d’un code de la montagne. Ils sont satisfaits par l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il appartient maintenant au Gouvernement d’établir un tel code, ce qui irait dans le sens d’une simplification. Considérons donc ces amendements comme un pense-bête à ...

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cher collègue, vous souhaitez que la participation des services déconcentrés à l’objectif de différenciation soit plus importante. Votre volonté est juste, et nous la partageons. Toutefois, il nous semble que le dispositif de votre amendement relève davantage du niveau réglementaire. Il convient également de rappeler que nous avons, par des po...

Chère collègue, nous souscrivons tous à la nécessité d’une reconnaissance des spécificités des territoires ultramarins et à une meilleure prise en compte de celles-ci par la législation et les règlements. Toutefois, la rédaction que nous proposons a vocation à s’appliquer à tous les territoires qui, aujourd’hui, ne disposent pas de ce droit à l...

Chère collègue, on peut considérer que cet amendement est un amendement de repli. Je renouvelle les préconisations que j’ai suggérées pour assurer une effectivité du droit. L’avis reste donc le même que précédemment : retrait ou, à défaut, défavorable.

Nous savons tous l’attachement qui est le vôtre, que je respecte totalement, au principe d’égalité, mais aussi les craintes que peuvent susciter les propositions de différenciation en la matière. La commission a souhaité donner aux collectivités la possibilité de proposer des modifications législatives et réglementaires afin que puissent être ...

Je remercie les auteurs de ces amendements de la pertinence de leur question sur l’absence de réponse de l’État aux demandes des collectivités. Permettez-moi toutefois de porter à cet égard un certain nombre d’observations à votre connaissance. L’amendement n° 532 rectifié de M. Lurel tend à prévoir la transmission des propositions de modifica...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Cet amendement de Mme Muller-Bronn ouvre le chapitre sur la question particulière des territoires frontaliers, qui sont souvent, vous l’avez dit, chère collègue, des bassins de vie. Toutefois, je suis fort ennuyée, car, s’il était adopté tel qu’il est formulé, votre amendement reviendrait à rétablir la clause générale de compétence pour le dépa...

Cet amendement vise à prévoir la consultation de la Collectivité européenne d’Alsace sur les projets de textes relatifs non seulement à l’Alsace, mais aussi à la Moselle et la possibilité pour cette collectivité de proposer, notamment, des mesures d’adaptation du droit local. Cette dernière faculté est déjà prévue par l’article 1er bis, ...

L’amendement n° 421 rectifié vise à octroyer aux départements et régions frontaliers la compétence de conclure des engagements internationaux. Or la situation des départements frontaliers n’est pas exactement comparable à celle des territoires d’outre-mer. Vous indiquez également, monsieur Jacquin, que le silence du Gouvernement vaudrait accep...