Engagement national pour l'environnement

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du p...

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les perso...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement puis ap...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'a...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plant...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « les autorisations d'exploitation de carrière », sont insérés les mots : ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ». Exposé sommaire : La dispos...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière : Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 du projet de loi Grenelle 1 établissant une éc...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au plus tard le 1 er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majorat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.