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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
42 amendements trouvés
19/11/2014 — Amendement N° I-237 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 29 bis (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe, MM. Castelli, Arn...
Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...
19/11/2014 — Amendement N° I-236 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe, MM. Fortassin, Castelli, Esnol
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel...
