Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants. Exposé sommaire : Chaque niveau de collectivité territoriale doit concourir à cette gestion équilibrée. S’agissant du niveau des bassins versants, l’échelon régional apparait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'Etat et d'a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-5 est abrogé. 2° Au 2° de l’article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. ...

1. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à la demande II. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le départ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet ensemble de dispositions qui avait été proposé et refusé par le Parlement à l’occasion de la loi MAPAM. Il s’agit d’une mise en cause injuste et soupçonneuse et d’une mise au pilori des collectivités territoriales, avant même que leurs assemblées aient pu se r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel. NB :La pr...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité. Exposé sommaire : Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire, la station...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme l’...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécuri...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés » sont remplacés par les mots : « est élaboré et arrêté » ; 2° Le ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article L. 751-9 du code de commerce, les mots : « qui élaborent un schéma de développement commercial » sont supprimés. II. – À la première phrase de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime à la fois les...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural et hyper-rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.