Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d’appel en matière prud’homale Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglémentées. NB :La présente rectification p...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès pour leurs activités définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de suppri...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 Exposé sommaire : Depuis 2009 dans les zones touristiques, tout commerçant hors alimentaire peut donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. Ce...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 3 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail,...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : , après avis de...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : des greffiers des tribunaux de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.