Amendements de Frédérique Puissat

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la mise en place d'un f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compt...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et les conditions de leur prise en charge ; Exposé sommaire : Le Gouvernement et les députés ont souhaité exclure du projet de loi la thématique des mineurs isolés, qui représente pourtant un véritabl...

Alinéa 5 Après le mot : accordés insérer les mots : ou retirés Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrang...

Alinéa 3 Après le mot : Gouvernement insérer les mots : , rendu avant le 1 er juin de chaque année, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable d’un rapport sur la situation des étrangers en France. Le Gouvernement publie déjà un tel rapport mais...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Sous réserve de l’accord de l’étranger et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’information. Exposé sommaire : Afin d’éviter les fraudes, l’art...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « autorité administrative compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d’hébergement demandent en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. » ; Exposé so...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’une consultation du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement propose de consulter les Conseils départementaux sur les opérations OSER, en raison de leur rôle en matière d’aménagement du territoire. En effet, les différentes lois de décentralisation leurs ont ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ; 2° La dernière phrase...

Alinéa 3 Remplacer les mots « en imposant une séparation capitalistique des structures » par les mots « en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse ...

Alinéa 3 Après les mots « opérations promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps ». Exposé sommaire : Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des Etats généraux de l'alimentation soit respecté. En particulier, il est important d’encadrer égale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1 er janvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations citées dans l’article. Si nous pensons que ces éléments peuvent aller dans le bon sens, cela ne semble en...

Alinéa 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition votée à l’Assemblée nationale qui met fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Les Députés ont souhaité appliquer le principe de précaution face au risque de pollution des matières plastique...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime l’article suivant rédigé de la façon suivante : « Article L. 4 I – Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.212-1 IV est complété par un 6° ainsi rédigé : 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5°bis de l’article L. 211-1 du même code Exposé sommaire : L’irrigation et le stock...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ajouté un II bis ainsi rédigé : « L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressource...