Amendements de Frédérique Puissat

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la première phrase du premier alinéa, le mot « et » est remplacé par une virgule ; après le mot : « population, », sont insérés les mots : « et de la production agricole. ». Au 3° du même article, les m...

Alinéa 2 - Après les mots « l'activité de conseil » ajouter le mot « annuel » - Supprimer les mots « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » - Après les mots « applicable aux activités de conseil », ajouter les mots « défini à l'article L.254-7 » Alinéa 3, le term...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

Alinéa 9 Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas 9à 17 de l'article 14 bis visent à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale : fournir à la demande, un doggy-bag à leurs clients. Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, c...

Alinéa 3 Après les mots: « opérations promotionnelles » insérer les mots : «, instantanées ou différées dans le temps, » Exposé sommaire : L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions. L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que cel...

Au 5° (nouveau) rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L.631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en réfé...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observat...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743-3 – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile vaut obligati...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'u...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « La décision définitive de rejet d'une demande d'attribution du statut de réfugié prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou p...