Interventions de Frédérique Puissat

L'amendement COM-151 renvoie à un décret la définition des seuils de salariés au-delà desquels l'obligation de mesure des écarts salariaux par l'indicateur prévu à l'article 61 s'imposera. Je suis plutôt convaincue du seuil de 50 salariés, que je crois nécessaire de faire figurer dans la loi : avis défavorable. L'amendement COM-151 est retiré....

L'amendement COM-89 rectifié bis supprime la désignation d'un référent sur la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, et je suis aussi sensible que ma collègue à l'autonomie de gestion de chaque entreprise : avis favorabl...

L'amendement COM-237 rectifié bis fait passer le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. Non seulement le lien de cet amendement avec le texte en discussion est plus que ténu, mais il induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de...

Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 suppriment cet article relatif aux parcours professionnels de la fonction publique d'État et à la disponibilité. Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 sont adoptés, et l'article 63 est supprimé.

Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 suppriment l'article 64, relatif cette fois-ci aux fonctionnaires territoriaux. Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 sont adoptés, et l'article 64 est supprimé.

Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 suppriment l'article 65, relatif aux agents de la fonction publique hospitalière. Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 sont adoptés, et l'article 65 est supprimé.

Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230, COM-238 et COM-296 suppriment cet article, relatif à la nomination de directeurs d'administration centrale par voie de recrutement direct. Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230 et COM-238 et COM-296 sont adoptés, et l'article 65 bis (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont similaires aux précédents, sauf qu'ils concernent les cadres de la fonction publique territoriale. Nous proposons de supprimer l'article 65 ter. Les amendements n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont adopt...

Les amendements identiques COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 portent toujours sur le même sujet mais visent la fonction publique hospitalière. Ils proposent donc de supprimer également l'article 65 quater. Les amendements COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 sont adoptés. En conséquence, l'article 65 quater est supprimé.

L'amendement COM-287 suggère de supprimer un des articles finaux du projet de loi, qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour assurer la coordination et la bonne application du texte. Je partage la méfiance des collègues auteurs de cet amendement pour le recours aux ordonnances. Néanmoins, dans le cas d'espèce, il ...

L'amendement COM-189 est relatif au cadre juridique pérenne pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Il reprend quasiment à l'identique les dispositions de l'article 67 du projet de loi, mais supprime la notion d'expérimentation. Nous l'avons dit, nous sommes attachés à l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement de la commission COM-432 apporte une précision juridique. L'amendement COM-432 est adopté. L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous nous avez interpellés, lorsque nous vous avons auditionnés il y a quelques semaines sur la possibilité de l'introduction d'une charte pour les plateformes. Est-ce que vous considérez que cette charte constitue une avancée pour ces travailleurs ? Les articles 63 et 65 du projet de loi prévoient, qu'en cas de disponibilité, un fonctionnaire...

Madame la ministre, merci de ces explications. S'agissant de l'assurance chômage, la gouvernance est un enjeu fort de ce texte de loi. Qui dit gouvernance dit également enjeux financiers. Or nous avons reçu hier l'Unédic, qui vient de publier son rapport 2018-2021. Ce dernier indique que les décisions des pouvoirs publics, c'est-à-dire essenti...

Ma question concernera la gouvernance de l'assurance chômage. Seriez-vous favorable à ce que le Parlement, sans alourdir le processus de décision, puisse s'exprimer, tous les trois ans, sur le projet de document de cadrage que le Premier ministre remettra aux partenaires sociaux avant l'ouverture de la négociation de la convention d'assurance c...

Je remercie les nombreux élus qui ont déjà équipé leur commune de défibrillateurs. D'après mon expérience, il en coûte plus que 1 500 euros, car il faut aussi acheter le boîtier et les accessoires, de sorte qu'on est plus proche des 3 000 euros. En matière budgétaire, nécessité fait loi. Les budgets que nous avons arrêtés à la fin de 2017 son...

L'intermédiation mise à mal dans ce texte concerne non seulement les collectivités territoriales, mais aussi les partenaires sociaux. Cinquante ans ont été nécessaires pour construire un système fondé sur le paritarisme et le rôle des collectivités. Pourrons-nous nous remettre, dans cinq ans, de l'application de ce texte qui met à mal le parita...

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le ministre, par décret du 27 juin 2017, vous proposiez un élargissement du champ des dérogations à l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et primaires permettant au directeur académique, sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou de plusieurs c...

Monsieur le ministre, il s’agit en réalité d’une pseudo-liberté ! Vous avez fait le choix délibéré de ne pas assumer le bilan de la mise en œuvre de la semaine de quatre jours et demi. Le conseil d’école ne peut pas prétendre détenir seul la vérité ! En revanche, il y a un seul payeur : l’élu ! Il y a une personne qui est interpellée par les p...

Quand on vous entend, messieurs, on a l'impression de tout comprendre, mais la succession de vos deux interventions nous oblige ensuite à remettre en cause nos certitudes... Pour vous, monsieur Coquet, la dette de l'Unédic devrait être reprise par l'État. Pouvez-vous me confirmer que vous anticipez une reprise - et selon quel calendrier ? Vou...