Interventions en hémicycle de Georges Patient

Si, là encore, l’intention est louable, il ne paraît pas réaliste de diminuer les crédits de l’action n° 01 du programme 138, lequel finance les exonérations de cotisations sociales et constitue donc une dépense contrainte. Je précise par ailleurs que le présent projet de loi de finances étend, même si cela reste très insuffisant, certains cré...

C’est la même configuration : il s’agit de transferts de crédits au détriment, cette fois, de la politique contractuelle de l’État en outre-mer. Là encore, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission des finances émettra un avis défavorable.

En dépit de l’objet louable de l’amendement – l’extension des compétences du FEBECS à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, l’adoption de cette disposition est impossible, car l’intervention de ce fonds dans ces territoires serait contraire à l’article 40 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Il faudrait d...

La baisse des dotations aux collectivités instituée par les derniers budgets a des répercussions négatives sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables, notamment en outre-mer. C'est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d'un renforcement significatif de la péréquation nati...

Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais il faudrait tout de même travailler sur une meilleure répartition de l’effort au profit des outre-mer.

La disposition que cet amendement vise à modifier a été introduite par le ministre de l’intérieur au cours des débats à l’Assemblée nationale. Issue de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, elle majore l’enveloppe de DACOM allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des lacunes dans le recensemen...

Non, monsieur le président, mais je souligne qu’il s’agit d’une demande légitime, liée à un défaut de recensement exhaustif en Guyane. Je retire l’amendement.

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition a po...

La loi de finances pour 2017, dans son article 149, consacre un changement de philosophie quant au financement de la DGF des régions, et ce à partir de 2018. C’est maintenant une enveloppe directement issue d’une fraction des recettes de TVA qui finance la DGF des régions, avec, pour en déterminer le montant annuel, un mécanisme intégrant l’év...

Je veux bien admettre l’argument de M. le secrétaire d'État, comme de M. le rapporteur général, à propos de l’amendement n° I-418 quant à un risque de diffusion. Je maintiens l’amendement n° I-419, parce qu’il s’agit de corriger une disparité existante entre les collectivités hexagonales et celles d’outre-mer. La mesure proposée, si elle était...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’effort financier consacré par l’État en 2018 aux territoires ultramarins s’élève à 17, 2 milliards d’euros, contre 16, 6 milliards d’euros en 2016 et 16, 2 milliards d’euros en 2015. Les dépenses fiscales étant estimées à 4, 2 milliards d’euros, l’effort total de l’État...

Ce document présente la quasi-totalité de l’effort budgétaire et financier consacré par l’État aux territoires ultramarins. Cet effort, il faut le préciser, correspond à 3, 9 % du budget général, alors que les populations ultramarines représentent 4, 3 % de la population nationale, même s’il est indiqué dans le document de politique transversal...

Cet amendement a pour objet, dans un contexte de baisse des dotations de l’État, de permettre aux régions d’outre-mer de bénéficier de ressources fiscales liées à l’exercice de leur compétence de délivrance de titres miniers en mer. En effet, depuis la loi du 13 décembre 2000, les régions ultramarines de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte...

Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, mais je vérifierai tout de même ! Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 32 rectifié est pratiquement le même que celui de M. Poniatowski, dont je partage l’argumentation. Je n’insisterai donc pas. En revanche, concernant le second amendement, de repli ou de conciliation, j’aimerais que M. le ministre d’État en tienne compte, d’autant que le Président de la République, quand il s’est rendu en Guyane...

M. Georges Patient. Puisqu’on parle beaucoup de pollution, il ne faut tout de même pas oublier que c’est en Guyane que se situe notre base spatiale. Or quand les fusées décollent, elles déversent sur toute la population guyanaise des tonnes et des tonnes de kérosène, et cela n’émeut personne !

Cet amendement a pour objet de proroger de trois ans, c’est-à-dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 135 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, afin de permettre aux communes ultramarines de réviser leur plan d’occupation des sols en lui donnant la forme d...

Je vais le retirer, mais je voudrais insister sur le fait qu’il faut demander aux fonctionnaires chargés de ces travaux d’être plus réactifs, notamment en Guyane. Je retire l’amendement.

Le présent amendement a pour objet de permettre une adaptation par décret des dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile en outre-mer. Dans certains départements et collectivités d’outre-mer, la différence de niveau de vie avec la métropole et la pression migratoire particulière qui s’y exerce constituent des caractéristiques...

Nous avons beaucoup parlé de la régularisation du foncier à Mayotte, mais la situation est également problématique en Guyane. Cet amendement vise à ce que les travaux d’évaluation soient effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales de l’État, en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de l’annex...