Interventions en hémicycle de Georges Patient

Obtenant régulièrement les mêmes réponses, je répéterai moi aussi la même chose, à savoir qu’il faut comparer ce qui est comparable. J’ai déjà évoqué cette question dans un rapport que j’ai rédigé. J’aurais préféré que vous me répondiez, madame la ministre, que l’adoption de dispositions plus favorables aux communes de Guyane était envisageable...

Je le retire, monsieur le président.

L’objet de cet amendement est lui aussi de prévoir une meilleure répartition du produit de l’octroi de mer. L’amendement n° 9 rectifié que j’ai retiré tendait à prévoir la suppression immédiate de la part du montant total de la dotation globale garantie affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Le présent amendement tend, lui, à rédui...

Je prends acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre concernant le pacte pour la Guyane, mais aussi l’octroi de mer. Ce pacte, que l’on nous a annoncé il y a déjà un certain temps et qui devrait être élaboré prochainement, en concertation, je suppose, avec les représentants de Guyane, devra être l’occasion de revoir et de cor...

Les conseils régionaux accordent des exonérations d’octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans les rapports annuels d’exécution et dans un rapport d’étape. Toutefois, bien que votant des taux appliqués aux produits, ainsi que les exonérations accordées aux entreprises, ils se voient opposer le secret fiscal par les servic...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’octroi de mer est une taxe ne frappant que la livraison des biens. Les services ne sont pas taxés en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d’outre-mer, où ils sont soumis à la TVA. C’est pourquoi nous souhaitons évoquer ici la possibilité de créer une taxe sur les services spécifique à la Guyane. Le conseil régional de la ...

Tous les amendements que j’ai présentés visant à améliorer la situation financière des collectivités de Guyane ont été retoqués, au motif que, dans la situation contrainte où nous nous trouvons, l’État ne peut pas majorer la dotation globale de fonctionnement versée à ces collectivités, en particulier au conseil général. Mes collègues ont prop...

Je le retire, monsieur le président.

En vertu de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite taxe spéciale additionnelle, ou TSA, auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur d...

Cet amendement vise à multiplier par 1, 193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales. Devant l’impossibilité, pour les services de l’État, de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères ...

Je ne puis naturellement pas souscrire aux explications de Mme la secrétaire d’État. Il faut comparer ce qui est comparable ! En vérité, on ne peut pas rapporter la situation des communes de Guyane à celle des communes de métropole. La Guyane est un très grand département, de plus de 80 000 kilomètres carrés, dont les communes sont elles-mêmes...

Toutes les communes de France bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement superficiaire d’un montant de 3, 22 euros par hectare, sauf les communes de montagne, qui se voient attribuer une dotation globale de fonctionnement superficiaire de 5, 37 euros par hectare afin de tenir compte de leurs spécificités. La Guyane fait l’objet d’une...

Je sais que la situation financière est contrainte et que l’effort de solidarité doit s'appliquer à tous. Mais, au travers de l’amendement n° 99 rectifié, du présent amendement et de celui que je présenterai ensuite, je vise trois situations discriminantes pour la Guyane, s’agissant respectivement de sa population, de sa superficie et de l’octr...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 101 rectifié.

Les amendements n° 100 rectifié et 101 rectifié tendent à créer, à compter de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, une dotation « spéciale collectivité territoriale » pour chacune d’entre elles, versée par l’État et destinée à financer les charges inhérentes à la fusion, dans chacun de ces territoires, des deux...

Non, je les retire, monsieur le président.

Il s'agit de supprimer un prélèvement de 27 millions d’euros sur le produit de l’octroi de mer au profit du conseil général de Guyane. Voilà encore une disposition unique et inique : en effet, ce prélèvement, qui pénalise les communes de Guyane, n’est opéré dans aucun des autres départements d'outre-mer. Il a été instauré en 1974, alors que le...

Les amendements que j’ai présentés mettent en exergue toutes les dérogations au droit commun dont pâtissent les communes de Guyane, qu’il s’agisse du recensement non exhaustif de la population, de la DGF superficiaire, de l’octroi de mer… Si l’on additionne les montants en jeu, on arrive à un total de plus de 60 millions d’euros détournés des b...

La péréquation intercommunale, dans son dispositif actuel, aboutit à défavoriser les communes ultramarines. En effet, pour le calcul des contributions au FPIC, les outre-mer sont assimilés aux collectivités de métropole. En revanche, pour le bénéfice du FPIC, les communes d’outre-mer relèvent d’une quote-part et sont comparées entre elles pour ...