Interventions en hémicycle de Georges Patient

Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5. Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de r...

La réserve est ordonnée. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de l’année 2020, nous avons su faire face à l’urgence ensemble. C’est pourquoi nous avons adopté, au côté de l’Assemblée nationale, les projets de loi de finances rectificative proposés par le Gouvernement. Je salue cet esprit de responsabilité, qui a permis d’apporte...

La gestion de la crise sanitaire et la mise en place de dispositifs d’une ampleur inédite ont constitué un défi sans précédent pour le Gouvernement et pour nous, parlementaires, qui avons voté ces crédits. Les surbudgétisations, que certains d’entre vous ont pu souligner, ne sont pas le signe de l’insincérité de l’exécution budgétaire, elles t...

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n’y a pas d’observation ?… Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mayotte est le seul département de France où les étrangers qui résident régulièrement doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour se rendre sur le reste du territoire national. Cet amendement a pour objet de mettre fin à cette discrimination. Les visas à validité territoriale limitée, valables à Mayotte seulement,...

Non, je le retire, monsieur le président.

Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait : « En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux popul...

Je dois dire que, par le passé et encore récemment, j’ai eu maille à partir avec l’administration fiscale de Guyane concernant l’évaluation des parcelles forestières exploitées par l’ONF.

Monsieur le ministre, vous nous dites que près de 99 % du territoire guyanais est cadastré, mais peut-être avez-vous exclu les forêts. Or les forêts font évidemment partie intégrante du territoire guyanais. Elles sont une source de richesse et elles méritent d’être cadastrées. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Je n’y reviens pas, parce que l’amendement présenté à l’instant par M. Kerrouche avait le même objet.

À défaut de supprimer les alinéas que je viens d’évoquer, il est proposé, dans cet amendement de repli, de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s’opposer aux cessions.

Cet amendement, qui est également de repli, propose de porter le délai prévu par cet article de deux mois à six mois.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1293 rectifié bis, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

L’amendement n° 1294 rectifié vise à alléger, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, une contrainte qui pèse sur l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, en instaurant un rapport de compatibilité, et non plus de conformité, entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il part...

Monsieur le président, je retire les amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d’hectares du foncier de l’État, afin de permettre le développement économique et social de la Guyane. Actuellement, l’État possède 95 % du territoire guyanais et la plupart des communes guyanaises ne disposent pas de suffisamment de foncier pour mettre en œuvre un...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n’y a pas d’observation ?… Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La séance est reprise. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menon...