Interventions de Gérard Collomb

Cet amendement étant de conséquence par rapport au précédent, l’avis est défavorable.

Défavorable.

Moi, je n’ai rien dit !

Cet amendement tend à supprimer l’article 10 AA, introduit dans le présent texte par la commission. Cet article substitue à l’AME une aide médicale d’urgence qui serait non seulement conditionnée, pour les bénéficiaires majeurs, au paiement d’un droit de timbre, mais aussi restreinte à la prise en charge de pathologies graves, de soins liés au...

Défavorable.

M. Gérard Collomb, ministre d ’ État, ministre de l ’ intérieur. Nous allons commencer doucement : même avis que la commission.

Le Gouvernement est, bien entendu, favorable à cet amendement.

Même avis. Au-delà de la théorie, je peux certifier que, dans la pratique, les cas de cessation de protection concernent des troubles très graves à l’ordre public. Il convient de pouvoir protéger nos concitoyens.

Je remercie le président de la commission des lois. Mme Gourault a effectivement pleine capacité à représenter le ministère de l’intérieur. Comme vous le savez, je me suis rendu hier à Berlin avec le président de la République en un moment particulièrement difficile. Pendant très longtemps, on a cru que l’Union européenne pouvait se démantele...

Avis favorable.

Avis défavorable.

Pour les raisons précédemment indiquées, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. Il s’agit, en l’occurrence, de troubles graves à l’ordre public, d’atteintes à la sécurité publique, et même à la sûreté de l’État. §De tels dossiers doivent être examinés de manière relativement accélérée.

Même avis.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 44, 217 rectifié bis et 557 rectifié, qui tendent à supprimer l’élargissement du recours à la vidéo-audience sans le consentement de l’intéressé. M. le rapporteur vient de rappeler l’avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ce sujet. Les amendements n° 216 rectifié bis et ...

Je me permets de vous rappeler, puisque nous en sommes au début de nos échanges, quels sont la position et l’objectif du Gouvernement au travers de ce projet de loi. Pour que soient examinées l’ensemble des demandes, il convient que les avis soient rendus dans un délai de six mois, et ce pour deux raisons : premièrement, permettre à celles et ...

Même avis.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les mêmes motifs que la commission. Je rappelle que la possibilité de statuer par voie d’ordonnance est un principe du contentieux administratif. Aujourd’hui, le recours à cette possibilité concerne 34 % des décisions, ce qui est extrêmement important. Par conséquent, il f...

Je comprends bien l’intention de la commission, mais préconiser que la décision de l’OFPRA vaille OQTF méconnaît la distinction juridique entre ce qui relève de la protection, donc de la décision de l’OFPRA, et ce qui relève d’une problématique d’admission au séjour et d’éloignement, dont le traitement revient à l’autorité administrative, c’est...

L’article 23 du projet de loi prévoit un examen parallèle des demandes d’asile et des autres demandes de titre de séjour. Par conséquent, toutes les demandes doivent être déposées dès le départ. L’OFPRA examine la demande d’asile, la préfecture les autres demandes. Ce n’est qu’ensuite qu’une OQTF peut être prononcée – par le préfet, bien évidem...

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à tous ces amendements. Je veux rappeler une nouvelle fois l’objet du projet de loi que nous présentons : il s’agit de raccourcir les délais d’examen des dossiers pour essayer de les limiter à six mois. En effet, aujourd’hui, les procédures traînent dans la durée, ce qui aboutit à des résultats totalem...