Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’élargir les tableaux des maladies professionnelles aux affections psychiques et risques psychosociaux. Exposé sommaire : Les membres ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1142-7 du code du travail, les mots : « prend en compte un objectif de suppression des » sont remplacés par les mots : « supprime les ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment on ne peut plus légitime que les rémunérations des femmes soient stricte...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition aux produits cancérigènes comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ antic...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition à des vibrations mécaniques comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ a...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère de port de charges lourdes comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retr...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition aux agents chimiques dangereux comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ a...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère de postures pénibles comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite. ...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ..... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d’usure professionnelle à l’ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité. Exposé sommaire : Les membres du grou...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à préciser la liste des facteurs de risques professionnels. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cette demande de rapport, préciser la l...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement ayant pour objectif de définir les différents moyens permettant de renforcer le paritarisme dans la gouvernance du fonds de prévention de l’usure professionnelle. Expo...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’engager une réflexion sur les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Exposé sommaire : Les membres du...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de supprimer la majoration de durée de cotisation d’une année pour les personnes ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans. Expos...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de proposer universellement une majoration de pension forfaitaire par enfant. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de compter dans le calcul des trimestres de retraite l’engagement bénévole afin que celui-ci soit reconnu à sa juste valeur. Exposé so...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans ainsi que le nombre de trimestres à cotiser pour une retraite à taux plein à 150 trimestres po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de déplafonner les trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite. Exposé sommaire : Pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’une bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de l’âge de départ à la retraite. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de majorer la durée d’assurance par enfant dans la perspective de compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite pour les femmes. Exp...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-... – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. ...