Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1965. NB :La présente ...

Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 6 à 11 et 124 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I peut faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler combien cette réforme e...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à refuser la limitation du cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres et à la suppression du maximum de bonifications pour les militaires quittant le service à 59 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 172 trimestres dès la génération 1965. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours du progrès social, économique et écol...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 171 trimestres dès la génération 1964. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours du progrès social, économique et écol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 44 % pour les salariés et 4, 24 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 43 % pour les salariés et 4, 23 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 42 % pour les salariés et 4, 22 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 41 % pour les salariés et 4, 21 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 4 % pour les salariés et 4, 2 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 39 % pour les salariés et 4, 19 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membre...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 38 % pour les salariés et 4, 18 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 37 % pour les salariés et 4, 17 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 36 % pour les salariés et 4, 16 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 35 % pour les salariés et 4, 15 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membre...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 34 % pour les salariés et 4, 14 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 33 % pour les salariés et 4, 13 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 32 % pour les salariés et 4, 12 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...