Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pe...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La nation se fixe pour objectif que les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles soient assises sur la totalité de leur rémunération pour 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées équivalent à 1128 euros net. Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de s...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d’étendre la reconnaissance de la pénibilité à l’ensemble des professions dites féminisées. Exposé sommaire : Des biais sexistes demeurent dans la prise en compte des facteurs de risques et de pénibilité du travail. Les contraintes émotionnelles...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d’étendre la reconnaissance de la pénibilité à l’ensemble des professions occupées par des agents publics, que ces derniers soient actuellement classés en catégorie active ou sédentaire. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à é...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre le départ en retraite à cinquante-trois ans pour les assurés handicapés, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 diminuée de 20 tr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du même code et...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. ...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’abaisser l’âge de départ à taux plein pour incapacité permanente ou inaptitude au travail à cinquante-huit ans pour 2024. » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'abaisser l'âge de départ ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime de soixante ans en 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir à un âge légal de départ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La Nation se fixe pour objectif d’attribuer une majoration de pension de retraite de cinq points pour les deux premiers enfants et de dix points à partir du troisième enfant pour 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les conditions de départ en retr...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025. » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour 40 ann...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. ...

Rédiger ainsi cet article : La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2027. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. C'est ce que souhaitent 68%...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler progressivement l'âge légal de départ à la retraite pour les générations nées entre septembre 1961 et 1967. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéas 6 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 161-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage max...

Alinéas 6 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 161-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage max...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vi...