Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut national pour les métiers dits de seconde ligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonction ou retraités mais qui peut les améliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les aides à domicile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dép...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut national pour les métiers dits de première ligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonction ou retraités mais qui peut les améliorer, pourrait se substituer de plein droit aux rè...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les auxiliaires de vie sociale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge lé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les accompagnants des élèves en situation de handicap pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les aides-soignants pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les aides-soignants. NB :L...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les assurés victimes de la pénibilité psychique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les agents des souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est l'article L. 416-1 du code des communes Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les égoutiers. NB :La présente ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour le...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des Français de l’étranger, en lien avec le présent projet de loi, et les lacunes des règlements européens et des accords ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’aveni...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers de l'élevag...