Amendements de Gisèle Printz

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est po...

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de pa...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mis...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. Exposé so...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1. - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissemen...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi », sont insérés les mots : « ou du projet » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un ...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu dudit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. » ; Exposé sommair...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiment...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Article 1 er - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la d...

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du ...

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 4. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amende...

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : un an par les mots : dix ans II. - Après le mot : transfert supprimer la fin de la dernière phrase du II. III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le dé...

Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé : 4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale. Exposé sommaire : Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique qu'elles participent aux délibérations du conseil de l'instance nationale de préfiguration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importantes qui ne sont pas directement liées à l'objet du projet de loi.

Après le mot : inférieure rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail : à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la...

Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à l'assurance chômage par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importante...

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots : les agents insérer le mot : spécifiquement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas aussi les missions de placement et d'accompagnement, qui relè...

Après le mot : administrative rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail : , le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale. Exposé sommaire : Le rôle important des collectivités territoriales d...